Article 39 quinquies I du CGI : la provision du crédit-bailleur pour la perte à la levée d’option
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2010
En bref
L’article 39 quinquies I permet au crédit-bailleur de provisionner, en franchise d’impôt, la perte qu’il subira à la fin du contrat quand le prix de levée de l’option d’achat est inférieur à la valeur nette comptable du bien. La provision se calcule à chaque clôture, immeuble par immeuble.
Elle est égale à l’excédent des loyers acquis, pris en compte pour fixer le prix de levée, sur les amortissements pratiqués et les frais d’acquisition. Elle est reprise en totalité quand le preneur lève l’option, sinon au rythme de l’amortissement.
Le texte officiel
Les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour prendre en compte la différence entre, d'une part, la valeur du terrain et la valeur résiduelle des constructions et, d'autre part, le prix convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat de crédit-bail. Cette provision, déterminée par immeuble, est calculée à la clôture de chaque exercice. Elle est égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat sur le total des amortissements pratiqués dans les conditions du 2° du 1 de l'article 39 et des frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de l'immeuble. Ces dispositions sont également applicables aux entreprises qui donnent en location des biens d'équipement ou des matériels d'outillage dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 précité ou qui pratiquent des opérations de location avec option d'achat, et qui n'ont pas opté pour le mode d'amortissement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 39 C ainsi qu'aux entreprises ayant opté pour ce mode d'amortissement, pour les contrats au titre desquels elles cèdent leurs créances de crédit-bail à des fonds communs de créances. La provision est alors égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis, prise en compte pour la fixation du prix convenu pour la cession éventuelle du bien ou du matériel à l'issue du contrat, sur le total des amortissements pratiqués. La provision est rapportée en totalité au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le preneur lève l'option d'achat du bien. Lorsque l'option n'est pas levée, la provision est rapportée sur la durée résiduelle d'amortissement, au rythme de cet amortissement, et, au plus tard, au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le bien est cédé.
Notre commentaire : étaler la perte de fin de contrat
Dans un crédit-bail, le bailleur achète le bien, le loue au preneur et s’engage à le lui vendre, s’il le demande, à un prix fixé d’avance. Ce prix est souvent inférieur à la valeur nette comptable du bien : le terrain ne s’amortit pas et les constructions ne sont pas encore amorties en totalité. Le bailleur perd la différence le jour où l’option est levée. L’article 39 quinquies I lui permet d’étaler cette perte en la provisionnant chaque année, en franchise d’impôt.
Qui est concerné. Le texte vise d’abord le crédit-bail immobilier, défini au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier. Il vaut aussi pour le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat, du 1 du même article, si l’entreprise n’a pas opté pour l’amortissement financier. Avec cette option, la provision reste possible pour les contrats dont les créances sont cédées à un fonds commun de créances. Le BOFiP ajoute le cas du terrain, partie non amortissable d’un crédit-bail immobilier.
Comment la provision se calcule. À la clôture de chaque exercice et pour chaque immeuble, on compare deux montants. Le premier est le cumul des loyers acquis qui servent à fixer le prix de vente convenu en fin de contrat. Le second est le total des amortissements des constructions, auquel s’ajoutent les frais supportés à l’acquisition. Si le premier dépasse le second, la différence est provisionnée.
Quand elle est reprise. Quand le preneur lève l’option, la provision est reprise en totalité dans le résultat de l’exercice. La perte réelle se constate à ce moment et la provision la compense. Si l’option n’est pas levée, la reprise suit l’amortissement restant et ne dépasse pas l’exercice de cession du bien.
Un exemple chiffré
Une société de crédit-bail acquiert un immeuble 2 000 000 €, dont 400 000 € de terrain et 1 600 000 € de constructions, amorties sur 20 ans. Elle supporte 100 000 € de frais d’acquisition, amortis sur 5 ans. Le contrat dure 12 ans. L’option d’achat est fixée à 200 000 €. Les loyers sont calculés pour rembourser, sur 12 ans, le prix d’acquisition et les frais, déduction faite du prix de levée de l’option.
Le résultat se contrôle par la valeur nette comptable. À la fin du contrat, le terrain vaut 400 000 € et les constructions 640 000 €, soit 1 040 000 €. Vendu 200 000 €, l’immeuble laisse une perte de 840 000 €, que la provision couvre exactement. Les exercices précédents dépendent du calendrier des loyers. Dans l’exemple du BOFiP, un contrat de 15 ans, la provision n’apparaît qu’au dixième exercice, pour 6 315 €, et atteint 787 500 € au dernier.
Calcul : article 39 quinquies I du CGI ; BOFiP, BOI-BIC-PROV-30-30-30, § 10 à 30. Exemple d’illustration, les loyers de chaque exercice dépendent du contrat.
Ce qu’il faut savoir
- Un calcul bien par bien. La provision se détermine immeuble par immeuble, ou matériel par matériel, et non sur l’ensemble du parc.
- Les dates. Pour le crédit-bail immobilier, le BOFiP vise les contrats conclus à partir du 1er janvier 1996. Pour le crédit-bail mobilier, la possibilité existe quelle que soit la date du contrat.
- Le justificatif. Le tableau de calcul doit être conservé pendant toute la période de location. Il permet de justifier rapidement le montant provisionné à chaque clôture.
- La titrisation. Une cession des créances de crédit-bail à un fonds commun de créances taxerait l’intégralité du produit de cession. La provision rétablit une imposition sur le profit réel de l’opération.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques décrit la provision comme un moyen d’étaler la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Il en donne l’exemple chiffré d’un contrat immobilier de 15 ans pour un immeuble de 3 000 000 €, dont 450 000 € de terrain, et un prix de levée de 300 000 €. Pour le crédit-bail mobilier, il reprend la même règle, avec un exemple d’avion loué sur 11 ans, et rappelle que la provision est reprise en totalité l’année où l’option est levée.
BOFiP, BOI-BIC-PROV-30-30-30, version du 16 décembre 2013, § 1 à 30 ; BOI-BIC-BASE-60-20, version du 12 septembre 2012, § 110 à 160.
Articles liés
| Article 39 | Les charges déductibles, dont l’amortissement des constructions sur lequel la provision se calcule |
|---|---|
| Article 39 C | L’amortissement des biens donnés en location et l’option pour l’amortissement financier |
| Article 39 duodecies A | La plus-value de cession d’un contrat de crédit-bail |
Vos questions
Qui peut constituer la provision de l’article 39 quinquies I ?
L’entreprise qui donne en location un bien immobilier en crédit-bail immobilier, quel que soit son statut. Le texte l’étend au crédit-bail mobilier et à la location avec option d’achat, lorsque l’entreprise n’a pas opté pour l’amortissement financier de l’article 39 C. Elle l’étend aussi à celle qui a opté pour cet amortissement, pour les contrats dont les créances sont cédées à un fonds commun de créances.
Comment calcule-t-on la provision ?
À chaque clôture et bien par bien, elle est égale à l’excédent du cumul des loyers acquis, pris en compte pour fixer le prix de vente convenu à la fin du contrat, sur le total des amortissements pratiqués et des frais supportés à l’acquisition. Pour le crédit-bail mobilier, la comparaison se fait avec les seuls amortissements pratiqués.
Quand la provision est-elle reprise ?
En totalité dans le résultat de l’exercice où le preneur lève l’option d’achat. Si l’option n’est pas levée, elle est reprise sur la durée résiduelle d’amortissement, au rythme de cet amortissement, et au plus tard dans le résultat de l’exercice où le bien est cédé.
Quel justificatif faut-il conserver ?
Un tableau de calcul, conservé pendant toute la durée de la location, qui montre à chaque échéance le montant de la provision déductible. L’administration fournit un modèle pour le crédit-bail immobilier et un autre pour le crédit-bail mobilier.
À quoi sert cette provision ?
Elle étale la prise en charge de la perte attendue à la fin du contrat. Sans elle, le bailleur constaterait d’un seul coup, l’année de la levée de l’option, l’écart entre la valeur nette comptable du bien et son prix de vente.
Le preneur du crédit-bail est-il concerné ?
Non. La provision est une règle du bailleur. Le preneur relève d’autres règles, qui portent sur la déduction de ses loyers et sur la levée de l’option.
Sources
- Code général des impôts, article 39 quinquies I, version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 (base LEGI de la DILA, état du 7 octobre 2026), LEGIARTI000021660959, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 39, 39 C et 39 duodecies A (base LEGI de la DILA, état du 7 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, BIC : provisions pour charges afférentes aux immobilisations, perte subie par le crédit-bailleur immobilier à la levée d’option, § 1 à 30, version du 16 décembre 2013, BOI-BIC-PROV-30-30-30, consulté le 16 décembre 2013.
- BOFiP, BIC : régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier, provision spéciale, § 110 à 160, version du 12 septembre 2012, BOI-BIC-BASE-60-20, consulté le 12 septembre 2012.
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Nous construisons le tableau de calcul de la provision, immeuble par immeuble, et nous suivons les reprises jusqu’à la levée de l’option.