Texte officiel de l’article 1128 du CGI
Les certificats de vie sont dispensés de l’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1128
Qu'est-ce qu'un certificat de vie et pourquoi est-il dispensé d'enregistrement ?
Un certificat de vie est un document attestant qu'une personne est vivante à une date donnée. L'article 1128 du CGI le dispense d'enregistrement car il s'agit d'un acte purement déclaratif sans valeur patrimoniale.
Cette dispense d'enregistrement s'applique-t-elle à tous les certificats de vie ?
Oui, tous les certificats de vie bénéficient de cette dispense d'enregistrement, qu'ils soient établis en France ou à l'étranger, sans condition particulière selon l'article 1128 du CGI.
Ce que dit l’article 1128 du CGI
L’article 1128 du Code général des impôts établit une règle simple mais importante : les certificats de vie sont dispensés de l’enregistrement. Cette disposition concerne un document administratif fondamental utilisé dans de nombreuses procédures, notamment pour justifier qu’une personne est vivante à une date donnée. La dispense d’enregistrement signifie que ces certificats échappent aux droits d’enregistrement et aux formalités administratives habituellement requises pour certains actes.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises peuvent être amenés à fournir des certificats de vie dans plusieurs situations : lors de la succession d’un associé décédé pour prouver que les autres associés sont vivants, ou dans le cadre de contrats d’assurance-vie professionnelle. Grâce à l’article 1128, ces documents n’engendrent aucun coût fiscal supplémentaire. Par exemple, une SARL familiale où l’un des gérants réside à l’étranger pourra fournir un certificat de vie sans droits d’enregistrement, représentant une économie de plusieurs centaines d’euros selon la valeur de l’acte concerné.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisent fréquemment les certificats de vie dans leur pratique, notamment les avocats qui en ont besoin pour certaines procédures successorales ou des dossiers impliquant des clients résidant à l’étranger. Cette dispense facilite les démarches administratives et évite des coûts supplémentaires qui seraient répercutés sur les honoraires. Un avocat spécialisé en droit international peut ainsi traiter des dossiers impliquant des certificats de vie étrangers sans frais d’enregistrement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur peut avoir besoin d’un certificat de vie, notamment s’il exerce une activité de conseil ou d’intermédiation nécessitant de justifier de son existence juridique. La dispense d’enregistrement allège les démarches administratives, particulièrement importante pour ce statut simplifié.
Points d’attention
Cette dispense ne concerne que les certificats de vie proprement dits et non les actes qui pourraient les accompagner. Il convient de distinguer le certificat de vie d’autres documents comme les certificats de coutume ou les actes notariés qui peuvent contenir une attestation de vie mais qui relèvent d’autres régimes fiscaux. La dispense s’applique automatiquement sans démarche particulière à effectuer.
Articles du CGI liés
L’article 1128 s’inscrit dans une série de dispositions prévoyant des dispenses d’enregistrement pour des actes spécifiques. Il est à rapprocher de l’article 1129 qui exonère certains actes relatifs au mariage, témoignant de la volonté du législateur d’alléger les formalités pour les actes à caractère purement déclaratif ou d’état civil.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients de bien identifier la nature exacte des documents qu’ils manipulent pour bénéficier pleinement des dispenses prévues par le CGI. Cette connaissance permet d’optimiser les coûts administratifs et d’éviter des erreurs de qualification qui pourraient générer des droits d’enregistrement inattendus. Notre expertise en fiscalité des TPE/PME et professions libérales nous permet d’accompagner efficacement nos clients dans ces démarches administratives.