Texte officiel de l’article 113 du CGI
Pour l’application des articles 109 et 112, l’incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.
Questions fréquentes sur l’article 113
Quelle est la différence fiscale entre incorporation de bénéfices et incorporation de réserves ?
Selon l'article 113 du CGI, il n'y a aucune différence fiscale : l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves. Les deux opérations bénéficient du même traitement fiscal favorable.
L'incorporation de bénéfices au capital constitue-t-elle un revenu distribué imposable ?
Non, conformément à l'article 112 du CGI, l'incorporation de bénéfices au capital n'est pas considérée comme un revenu distribué imposable pour les associés, au même titre que l'incorporation de réserves.
Ce que dit l’article 113 du CGI
L’incorporation directe de bénéfices au capital bénéficie d’un traitement fiscal spécifique grâce à l’article 113 du Code général des impôts. Ce texte établit une règle d’assimilation fondamentale : pour l’application des articles 109 et 112 du CGI, l’incorporation directe de bénéfices au capital est traitée fiscalement comme une incorporation de réserves. Cette assimilation garantit que les associés ne subissent pas d’imposition sur cette opération, contrairement aux distributions classiques de bénéfices.
Application pratique de l’incorporation de bénéfices
Pour les TPE/PME
Une SARL réalisant 80 000 € de bénéfices peut décider d’incorporer directement 50 000 € au capital social au lieu de les mettre en réserves puis de procéder à l’incorporation. Grâce à l’article 113, cette opération directe bénéficie du même régime fiscal favorable : les associés reçoivent des parts sociales supplémentaires sans imposition immédiate. Cette stratégie permet de renforcer les capitaux propres tout en évitant les charges sociales sur les dividendes.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués en société peuvent utiliser cette disposition pour renforcer leur structure financière. Un cabinet réalisant 120 000 € de bénéfices peut incorporer 60 000 € directement au capital, permettant aux associés d’augmenter leur participation sans sortie de trésorerie ni taxation immédiate. Cette opération améliore les ratios financiers pour les négociations bancaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, elle peut les intéresser s’ils envisagent de créer une société pour développer leur activité.
Points d’attention
L’incorporation directe de bénéfices doit respecter les formalités légales d’augmentation de capital (assemblée générale extraordinaire, modification des statuts). La comptabilisation diffère légèrement : débit du compte de résultat et crédit direct du capital social, sans passage par les réserves. Il faut également vérifier que l’opération n’entre pas dans le champ d’application de l’article 111 du CGI concernant les revenus distribués.
Articles du CGI liés
L’article 113 renvoie aux articles 109 et 112 du CGI. L’article 109 définit les revenus de capitaux mobiliers, tandis que l’article 112 liste les opérations qui ne constituent pas des revenus distribués. L’article 111 définit a contrario les revenus distribués imposables. Cette articulation garantit la cohérence du régime fiscal des opérations sur capital.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement ses clients TPE/PME et professions libérales dans ces opérations d’incorporation de bénéfices. Nous recommandons d’analyser l’impact sur la répartition du capital entre associés et de documenter précisément l’opération pour sécuriser le traitement fiscal. Une planification appropriée permet d’optimiser la structure financière tout en respectant les obligations légales et fiscales.