Texte officiel de l’article 119 ter du CGI
1. La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal. 2. Pour bénéficier de l’exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu’elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu’elle remplit les conditions suivantes : a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’être pas considérée, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; b) Revêtir l’une des formes énumérées à la partie A de l’annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ou une forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre l’engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigner, comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source visée au 1 en cas de non-respect de cet engagement ; Le taux de participation mentionné au premier alinéa du présent c est ramené à 5 % lorsque la personne morale qui est le bénéficiaire effectif des dividendes détient des participations satisfaisant aux conditions prévues à l’ article 145 et se trouve privée de toute possibilité d’imputer la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis ; d) Etre passible, dans l’Etat membre de l’Union européenne ou dans l’Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où elle a son siège de direction effective, de l’impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d’option et sans en être exonérée ; e) (abrogé). 2 bis. Les dispositions du 1 s’appliquent aux dividendes distribués aux établissements stables des personnes morales remplissant les conditions fixées au 2, lorsque ces établissements stables sont situés en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. 3. Le 1 ne s’applique pas aux dividendes distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de ce même 1, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties. Pour l’application du présent 3, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. 4. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application des présentes dispositions.
Questions fréquentes sur l’article 119 ter
Quel est le seuil de participation requis pour l'exonération de retenue à la source selon l'article 119 ter ?
Le seuil de participation est de 10% minimum du capital détenu de façon ininterrompue depuis 2 ans. Ce seuil peut être réduit à 5% dans certains cas spécifiques prévus à l'article 145 du CGI.
L'article 119 ter s'applique-t-il aux établissements stables ?
Oui, l'exonération s'applique aux établissements stables des personnes morales remplissant les conditions, situés en France, dans l'UE ou l'EEE avec convention d'assistance administrative.
Ce que dit l’article 119 ter du CGI
L’article 119 ter CGI constitue la transposition française de la directive européenne mères-filiales. Il prévoit une exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués aux personnes morales européennes remplissant certaines conditions strictes. Cette disposition vise à éviter la double imposition des dividendes dans les relations transfrontalières au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
L’exonération concerne spécifiquement la retenue à la source de 12,8% normalement applicable aux dividendes versés à des non-résidents français, représentant un enjeu fiscal significatif pour les groupes internationaux.
Conditions d’application de l’exonération
Critères géographiques et juridiques
La personne morale bénéficiaire doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’UE ou de l’EEE ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France. Elle doit également revêtir l’une des formes juridiques énumérées dans la directive 2011/96/UE (SA, SAS, SARL et équivalents européens).
Seuil de participation requis
La condition de participation constitue le cœur du dispositif : détenir directement au moins 10% du capital de la société distributrice, de façon ininterrompue depuis 2 ans minimum. À titre d’exemple, une holding allemande détenant 15% d’une SAS française depuis 3 ans pourra bénéficier de l’exonération sur les dividendes perçus.
Le seuil est exceptionnellement réduit à 5% lorsque le bénéficiaire détient des participations dans les conditions de l’article 145 du CGI et ne peut imputer la retenue à la source.
Application pratique
Pour les groupes de PME
Cette disposition intéresse particulièrement les PME françaises filiales de groupes européens. Une SARL française détenue à 25% par une holding belge pourra distribuer ses dividendes sans retenue à la source, optimisant ainsi la remontée de cash au niveau du groupe.
Obligations déclaratives
La personne morale doit justifier auprès du débiteur qu’elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu’elle remplit toutes les conditions. Cette justification s’effectue généralement par attestation accompagnée de pièces justificatives (K-bis européen, certificat de résidence fiscale).
Extension aux établissements stables
L’article 119 ter s’étend aux établissements stables, permettant à une succursale française d’une société européenne de percevoir des dividendes sans retenue à la source si les conditions sont réunies.
Points d’attention
La clause anti-abus du paragraphe 3 exclut les montages artificiels visant principalement à obtenir l’avantage fiscal. L’administration fiscale examine la substance économique des opérations, rendant indispensable une documentation solide des motifs commerciaux.
L’engagement de conservation de participation sur 2 ans engage la responsabilité d’un représentant désigné en cas de non-respect, pouvant déclencher le paiement rétroactif de la retenue à la source.
Articles du CGI liés
L’article 119 ter s’articule avec l’article 119 bis (retenue à la source de base), l’article 119 quater (intérêts entre sociétés associées) et l’article 145 (régime mères-filiales interne). Cette cohérence garantit une approche fiscale harmonisée des flux financiers intra-groupe.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients parisiens dans l’optimisation de leurs structures de détention européennes. L’article 119 ter nécessite une analyse préalable rigoureuse des conditions d’application et une documentation appropriée pour sécuriser l’exonération. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’anticiper les contrôles et de structurer efficacement les opérations de distribution dans le respect de la réglementation.