Texte officiel de l’article 12 du CGI
L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
Questions fréquentes sur l’article 12
Que signifie le principe d'annualité de l'impôt sur le revenu ?
Le principe d'annualité signifie que l'impôt sur le revenu est calculé sur les bénéfices et revenus perçus ou réalisés pendant une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année constitue une période d'imposition distincte et indépendante.
Comment s'applique l'article 12 du CGI pour les auto-entrepreneurs ?
Pour les auto-entrepreneurs, l'article 12 s'applique selon le principe de l'encaissement : seuls les revenus effectivement encaissés pendant l'année civile sont imposables. Les factures émises mais non payées ne sont pas prises en compte pour l'année en cours.
Ce que dit l’article 12 du CGI
L’article 12 du Code général des impôts établit le principe d’annualité de l’impôt sur le revenu. Ce principe fondamental stipule que l’impôt est calculé chaque année civile sur la base des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de cette même période de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre.
Cette règle d’annualité constitue le socle de notre système fiscal français et détermine la périodicité de l’imposition pour tous les contribuables, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Application pratique du principe d’annualité
Pour les TPE/PME
Les entreprises soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent déclarer leurs résultats selon leur exercice comptable. Si l’exercice coïncide avec l’année civile, les bénéfices 2024 seront imposables en 2024. En cas d’exercice décalé (par exemple du 1er avril 2024 au 31 mars 2025), les bénéfices sont imposables l’année de clôture, soit 2025. Une SARL réalisant 80 000 € de bénéfices sur l’exercice 2024 verra cette somme imposée au titre des revenus 2024 du gérant majoritaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en BNC (bénéfices non commerciaux) appliquent le principe des créances acquises : les honoraires facturés en 2024 sont imposables en 2024, même s’ils sont encaissés en 2025. Un avocat ayant facturé 120 000 € d’honoraires en 2024 devra les déclarer intégralement, indépendamment du rythme d’encaissement de ses clients. Les charges déductibles suivent la même logique : celles engagées en 2024 sont déductibles des revenus 2024.
Pour les auto-entrepreneurs
Le régime micro applique le principe de l’encaissement : seuls les revenus effectivement perçus pendant l’année civile sont déclarés. Un auto-entrepreneur ayant encaissé 35 000 € en 2024 déclarera cette somme, après application de l’abattement forfaitaire de 34% (prestations de services) soit 23 100 € de revenus nets imposables.
Points d’attention
Le principe d’annualité peut créer des situations particulières : en cas de création ou cessation d’activité en cours d’année, seule la période d’activité effective est prise en compte. Les revenus exceptionnels concentrés sur une année peuvent bénéficier du système de quotient familial pour lisser l’imposition. Attention aux décalages de trésorerie : un professionnel libéral peut être imposé sur des créances non encore encaissées.
Articles du CGI liés
L’article 12 s’articule avec l’article 13 qui précise les modalités de détermination du revenu net global, et les articles 34 à 155 qui définissent les différentes catégories de revenus. L’article 204 A organise le calendrier de paiement de cet impôt annuel par le système du prélèvement à la source et des acomptes.
Conseil AdvizExperts
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