Article 1586 septies du CGI : le seuil minimal de 63 € de la CVAE
Cette version est en vigueur du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 : elle s’applique à la CVAE due au titre de 2024 à 2029 et sera abrogée le 1er janvier 2030, au terme de la trajectoire de suppression progressive de la CVAE reportée par la loi de finances pour 2025. Le texte qui lui succède se lit sur Légifrance.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2024
En bref
L’article 1586 septies instaure une franchise : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 €. Au-delà, elle est due en totalité, sans déduction de ces 63 €.
La règle vaut pour la CVAE due au titre de 2024 à 2029. Elle s’ajoute au seuil d’assujettissement de 152 500 € de chiffre d’affaires et à l’absence de cotisation sous 500 000 € : seule une entreprise qui paie réellement la CVAE a à vérifier ce plancher.
Franchise de CVAE
63 €
- Années concernées
- CVAE due de 2024 à 2029
- Seuil d’assujettissement (chiffre d’affaires)
- 152 500 €
- Dégrèvement 2026 et 2027, chiffre d’affaires sous 2 000 000 €
- 188 €
Le texte officiel
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.
Ce que dit l’article 1586 septies
L’article tient en une phrase : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 euros ». C’est une franchise, au sens du BOFiP : les redevables qui remplissent cette condition sont totalement exonérés de CVAE au titre de l’année considérée. Ce n’est pas une décote. Une entreprise qui doit 64 € paie 64 €, pas 1 €.
À qui il s’applique
À toute entreprise assujettie à la CVAE, donc dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € (article 1586 ter). En pratique, la cotisation n’est calculée qu’à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires, car le taux est nul en dessous. La franchise concerne les entreprises qui ont dépassé ce seuil mais dont la valeur ajoutée est faible : activités de négoce à faible marge, début d’activité, exercice peu rentable.
Ce qu’il faut savoir
- Une période limitée. La règle s’applique à la CVAE due au titre de 2024 à 2029. L’article est abrogé à compter du 1er janvier 2030.
- Un plancher sur le montant final. Le texte vise « le montant annuel » de la cotisation, c’est-à-dire le résultat du calcul : valeur ajoutée multipliée par le taux du barème.
- Deux mécanismes distincts. Le dégrèvement, qui est de 188 € en 2026 et 2027, de 125 € en 2028 et de 63 € en 2029 pour les entreprises de moins de 2 000 000 € de chiffre d’affaires, et la franchise de 63 € sont traités ensemble dans le BOFiP mais ne se confondent pas.
Exemple chiffré
Pour 2026, une entreprise de négoce réalise 2 500 000 € de chiffre d’affaires. Le taux de son tableau est de 0,094 % × (2 500 000 − 500 000) / 2 500 000, soit 0,0752 %, arrondi au centième à 0,08 %. Son chiffre d’affaires dépasse 2 000 000 € : elle ne bénéficie pas du dégrèvement.
Article 1586 quater, I, et article 1586 septies du CGI ; BOFiP, BOI-CVAE-LIQ-10. Les valeurs ajoutées sont des hypothèses, volontairement très faibles pour que la cotisation approche du plancher.
Ce qu’en dit l’administration
Le BOFiP confirme que l’article 1586 septies prévoit une franchise en impôt : à compter de 2024, la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 €, et les redevables qui remplissent cette condition sont donc totalement exonérés au titre de l’année considérée. Il présente cette règle à la suite du dégrèvement dont bénéficient les entreprises de moins de 2 000 000 € de chiffre d’affaires.
BOFiP, BOI-CVAE-LIQ-10, version du 19 novembre 2025, III.
Articles liés
| Article 1586 ter | Les entreprises soumises à la CVAE et le principe de la cotisation |
|---|---|
| Article 1586 quater | Le barème du taux et le dégrèvement |
| Article 1586 sexies | Le calcul de la valeur ajoutée |
| Article 1586 quinquies | Les périodes de référence |
| Article 1586 octies | La déclaration de la CVAE |
Vos questions
Une entreprise qui doit 60 € de CVAE doit-elle les payer ?
Non. Le montant annuel de la cotisation n’excède pas 63 € : elle n’est pas due. En revanche, à 64 €, la cotisation est due en totalité.
Le seuil de 63 € est-il le seuil d’assujettissement à la CVAE ?
Non, ce sont deux règles différentes. Le seuil d’assujettissement est un chiffre d’affaires, 152 500 € (article 1586 ter). Les 63 € sont un plancher de cotisation, apprécié sur le montant annuel de la CVAE une fois calculée.
Quelle différence avec le dégrèvement de 188 € ?
Le dégrèvement est une réduction de cotisation accordée aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € : 188 € pour 2026 et 2027, 125 € pour 2028 et 63 € pour 2029. La franchise de 63 € supprime au contraire toute la cotisation quand son montant annuel n’excède pas ce plancher.
Jusqu’à quand cette franchise s’applique-t-elle ?
Elle s’applique à la CVAE due au titre de 2024 à 2029. La version actuelle de l’article est abrogée à compter du 1er janvier 2030, au terme de la trajectoire de suppression progressive de la CVAE.
Qui doit vérifier ce seuil ?
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € : en dessous, le taux de la CVAE est nul. Au-delà, le calcul est fait avec le taux du barème et la valeur ajoutée de la période de référence.
Sources
- Code général des impôts, article 1586 septies, version en vigueur du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000048846991, consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, CVAE, taux d’imposition et dégrèvement, BOI-CVAE-LIQ-10, version du 19 novembre 2025, consulté le 19 novembre 2025.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Votre CVAE est proche du plancher ?
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