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Article 122 du CGI : le calcul des revenus mobiliers de source étrangère

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2018

En bref

Pour les revenus de valeurs mobilières étrangères, l'article 122 fixe le revenu imposable : le montant brut encaissé, converti en euros au cours du jour du paiement, sans autre déduction que l'impôt établi dans le pays d'origine quand il est à la charge du bénéficiaire.

Il règle aussi les lots, les primes de remboursement et les contrats de capitalisation souscrits hors de France, dont le produit est la différence entre les sommes remboursées et les primes versées.

Le texte officiel

Code général des impôts, article 122 Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Lire sur Légifrance

1. Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. Le montant des lots est fixé par le montant même du lot en euros. Pour les primes de remboursement, le revenu est déterminé par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts dans les conditions visées au 3° de l'article 119. 2. Les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 sont constitués par la différence entre, d'une part, les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant des primes versées, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat. Lorsque ces produits sont attachés à des bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'abattement prévu au I de l'article 125-0 A est applicable dans les mêmes conditions. Les limites de cet abattement s'appliquent globalement aux produits définis à cet alinéa et à l'article 125-0 A. Les gains de cession des bons ou contrats sont déterminés par application des règles prévues à l'article 124 C.

Ce que dit l’article 122

L’article 122 se lit en deux temps.

Le 1 fixe la règle générale. Le revenu est la valeur brute en euros des produits encaissés, calculée au cours du change du jour du paiement. La seule déduction admise est celle des impôts établis dans le pays d’origine dont le paiement incombe au bénéficiaire. Un lot compte pour son montant en euros. Une prime de remboursement est la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission de l’emprunt (3° de l’article 119).

Le 2 traite les bons et contrats de capitalisation souscrits hors de France, visés au 6° de l’article 120. Le produit est la différence entre les sommes brutes remboursées et les primes versées depuis l’acquisition du bon ou du contrat. Si des primes ont été versées depuis l’acquisition, on y ajoute le prix d’acquisition du bon ou du contrat. L’abattement de l’article 125-0 A s’applique aux contrats souscrits auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, sous condition de convention d’assistance administrative.

Notre commentaire : un coupon en dollars

Un associé domicilié en France encaisse 1 000 dollars américains de dividende brut en mars et autant en septembre, deux paiements sur un compte en euros. Le cours du dollar vaut 0,90 € en mars et 0,95 € en septembre.

Mars : 1 000 USD × 0,90900 €
Septembre : 1 000 USD × 0,95950 €
Revenu brut à déclarer1 850 €

Chaque paiement est converti à son propre cours. Convertir le total au cours de la fin d’année ferait une erreur de déclaration. Si un impôt américain reste à votre charge, il se déduit du revenu dans les limites de l’article 122. Le crédit d’impôt prévu par la convention fiscale est un autre mécanisme, à examiner avant de choisir.

Article 122, 1 du CGI. Cours et montants choisis pour l'exemple. Calcul refait par le cabinet.

Ce qu’il faut savoir

  • Le cours est celui du paiement, pas celui de la fin d’année ni de la souscription. Conservez les relevés qui datent l’encaissement.
  • Le revenu est brut. L’article 122 n’admet aucune déduction autre que l’impôt établi dans le pays d’origine et à la charge du bénéficiaire.
  • L’impôt étranger à votre charge se déduit. Si une convention fiscale prévoit un crédit d’impôt, vérifiez avant de déduire : pour certains coupons de titres d’État, le BOFiP interdit le cumul.
  • Les titres funding émis par les États étrangers sont imposés à leur première négociation (article 123), non au moment du paiement des coupons capitalisés.
  • Les contrats étrangers de capitalisation ou d’assurance vie : le produit imposable est la différence entre les sommes brutes remboursées et les primes versées, et les gains de cession se calculent selon l’article 124 C.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques précise le cours à retenir : cours moyens de négociation cotés à la bourse de Paris le jour de l’encaissement, ou à défaut le cours d’une date très proche. Pour des valeurs bloquées à l’étranger, l’impôt n’est dû qu’à la mise à disposition effective du revenu, c’est-à-dire quand son rapatriement est devenu possible. Les contrats libellés en devises ont leur propre mode de calcul (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50).

BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20, version du 30 juin 2022, § 10 à 50.

Articles liés

Article 120 La liste des revenus de source étrangère imposables
Article 119 La prime de remboursement des obligations
Article 125-0 A L'abattement sur les produits des contrats d'assurance vie
Article 124 C Le calcul des gains de cession des bons et contrats
Article 123 Les titres funding émis par les États étrangers

Vos questions

Comment calculer en euros un dividende encaissé en devise étrangère ?

Vous prenez le montant brut encaissé et vous le convertissez au cours du change du jour du paiement. Le BOFiP renvoie aux cours moyens cotés à la bourse de Paris à cette date, ou à défaut de cotation à une date suffisamment proche. En cas d'inscription au crédit d'un compte, c'est le cours à la date de l'inscription.

Quels impôts étrangers peut-on déduire du revenu ?

Seuls les impôts établis dans le pays d'origine du revenu dont le paiement incombe au bénéficiaire. Pour les coupons de titres émis par un État étranger lié à la France par une convention qui prévoit d'imputer l'impôt étranger sur l'impôt français, le BOFiP écarte le cumul de cette imputation et de la déduction.

Comment est imposé un lot ou une prime de remboursement ?

Un lot est retenu pour son montant en euros. Une prime de remboursement est la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission de l'emprunt, selon le 3° de l'article 119. Les règles de calcul de l'annexe III s'appliquent aussi aux emprunts de sociétés et collectivités étrangères.

Comment est calculé le produit d'un contrat de capitalisation souscrit hors de France ?

C'est la différence entre les sommes brutes remboursées et les primes versées depuis l'acquisition du contrat, augmentées, si des primes ont été versées depuis l'acquisition, du prix d'acquisition du contrat. Les gains de cession suivent l'article 124 C.

L'abattement des contrats d'assurance vie s'applique-t-il aux contrats étrangers ?

Oui pour les contrats souscrits auprès d'un assureur établi dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude fiscale. L'abattement de l'article 125-0 A s'applique alors dans les mêmes conditions, et ses limites jouent globalement pour l'ensemble des produits.

Que sont les titres funding ?

Une collectivité étrangère remet un titre nouveau au lieu de payer les coupons en argent. Pour les États étrangers, l'article 123 reporte le fait générateur de l'impôt à la première négociation du titre, ou à son amortissement s'il n'est pas négocié.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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Nous convertissons vos revenus, vérifions l'impôt étranger à déduire ou à imputer et préparons votre déclaration.