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Article 302 M bis du CGI : le document administratif d’accompagnement papier des produits à accises

Article du CGI encore en vigueur à la date de cette fiche. Son abrogation prendra effet à l’intervention d’un décret mentionné à l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, pris pour l’application de l’article L. 311-40 du même code.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2018

En bref

Par dérogation à l’article 302 M, qui prévoit un document électronique, l’article 302 M bis permet à certains opérateurs de faire circuler leurs produits en suspension de droits sous un document administratif d’accompagnement papier. Sont visés les loueurs d’alambics ambulants, les bouilleurs et distillateurs de profession, et les entrepositaires agréés sans accès à internet.

L’entrepositaire expéditeur peut modifier le document pour indiquer un nouveau destinataire ou un nouveau lieu de livraison, et prévient la douane. Le destinataire renvoie un exemplaire à l’expéditeur, et un autre à l’administration, dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception.

Le texte officiel

Code général des impôts, article 302 M bis Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Lire sur Légifrance

I. – Par dérogation à l'article 302 M, dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement établi, selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, par : 1° Les loueurs d'alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330 ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l'article 332 ; 2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise, d'un système d'information permettant un accès à internet. II. – L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document administratif d'accompagnement mentionné au I du présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison. L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de ces changements. III. – Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l'entrepositaire agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt adresse à l'expéditeur un exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par l'administration. Il en adresse un autre exemplaire à l'administration.

Ce que dit l’article 302 M bis du CGI

La règle générale de l’article 302 M est un document administratif électronique pour faire circuler les produits en suspension de droits d’accises. L’article 302 M bis y apporte une dérogation limitée. Dans les échanges nationaux, certains opérateurs peuvent utiliser un document administratif d’accompagnement papier, établi selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Le I désigne les bénéficiaires : les loueurs d’alambics ambulants, les bouilleurs et distillateurs de profession, et les entrepositaires agréés sans connexion internet faute de couverture de leur zone. Le II traite des modifications du document en cours de transport. Le III fixe les obligations du destinataire.

À qui s’applique-t-il ?

Aux loueurs d’alambics ambulants, aux bouilleurs et distillateurs de profession, et aux petits entrepositaires installés dans des zones sans couverture numérique. Une entreprise bien connectée, qui n’entre dans aucune de ces catégories, utilise le document électronique.

Ce qu’il faut savoir

  • Une dérogation, pas une option. Le papier est réservé aux catégories listées. Le critère de l’absence de couverture de la zone concerne les seuls entrepositaires agréés.
  • Changer le destinataire. Il faut que le nouveau destinataire soit lui-même entrepositaire agréé. Un simple changement du lieu de livraison est aussi possible. Dans les deux cas, l’administration est avertie immédiatement.
  • Un retour de document. Le destinataire doit renvoyer un exemplaire à l’expéditeur et un à l’administration. Le délai court à partir de la fin du mois de réception et dure quinze jours.
  • Le modèle est fixé par arrêté. Le texte renvoie à un arrêté du ministre chargé du budget pour le modèle du document. Vous n’établissez pas un document libre.
  • Seuls les échanges nationaux sont visés. La dérogation ne couvre pas les envois vers un autre État membre.
  • Les produits restent en suspension. Le papier change le support du document, pas le régime fiscal : les droits ne sont pas payés au départ.
  • Un texte appelé à disparaître. L’abrogation prendra effet à la parution d’un décret, sans date connue.

Un exemple de calendrier

Un distillateur de profession expédie en mai une cuve d’eau-de-vie en suspension de droits à un entrepositaire agréé, sous un document papier. En route, le destinataire initial n’est plus disponible : le distillateur indique au verso un autre entrepositaire agréé et en informe aussitôt la douane. L’entrepositaire qui reçoit la cuve en mai renvoie un exemplaire du document, visé s’il y a lieu, à l’expéditeur, et un autre à l’administration, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin de mai. Si le nouveau destinataire n’était pas entrepositaire agréé, le changement ne serait pas permis par le texte.

Cet exemple ne comporte aucun montant : la dérogation porte sur la forme du document, pas sur le calcul de l’impôt.

Ce qu’en dit l’administration

Nous n’avons pas trouvé de commentaire de cet article dans le BOFiP. Les règles de circulation des produits soumis à accises sont suivies par la douane, qui précise le modèle du document papier par arrêté.

Articles liés

Article 302 G L’entrepositaire agréé, mentionné au 2° du I
Article 302 M Le document électronique dont ce texte est la dérogation
Article 327 Les loueurs d’alambics ambulants
Article 329 Les obligations déclaratives du loueur d’alambic
Article 332 Les bouilleurs et distillateurs de profession

Vos questions

Qui peut utiliser le document papier ?

Les loueurs d’alambics ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330, les bouilleurs et distillateurs de profession de l’article 332, et les entrepositaires agréés de l’article 302 G qui ne disposent pas d’un système d’information permettant un accès à internet, parce que leur zone n’est pas couverte.

Dans quels échanges la dérogation s’applique-t-elle ?

Dans les échanges nationaux, pour les produits qui circulent en suspension de droits. La règle de base reste le document électronique de l’article 302 M.

Peut-on changer de destinataire en cours de route ?

Oui, l’entrepositaire agréé expéditeur peut modifier le document pour indiquer au verso un nouveau destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé, ou un nouveau lieu de livraison. Il avise immédiatement l’administration.

Que doit faire le destinataire à la réception ?

Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception, l’entrepositaire agréé destinataire adresse à l’expéditeur un exemplaire du document, annoté et visé par l’administration le cas échéant, et un autre exemplaire à l’administration.

L’article 302 M bis disparaît-il ?

Il est abrogé de façon différée : l’abrogation prendra effet à l’intervention d’un décret mentionné à l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, pris pour l’application de l’article L. 311-40. Tant que ce décret n’est pas paru, le texte reste applicable.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous distillez ou expédiez des produits en suspension de droits ?

Nous regardons avec vous vos obligations de circulation et de déclaration, et la tenue de vos registres.