Texte officiel de l’article 1238 du CGI
Pour l’assiette des droits de mutation par décès, à l’exception de ceux perçus sur les successions entre parents au delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes, le montant des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration exécutés et payés par le défunt entre le 1er mars 1939 et le 1er janvier 1941 sur un immeuble bâti lui appartenant, est déduit de la valeur de cet immeuble. Cette déduction est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Le montant des travaux doit excéder le quadruple de la valeur locative cadastrale de l’immeuble sans pouvoir être inférieur à 10.000 F; 2° Il est justifié de la valeur locative cadastrale de l’immeuble et du coût constaté et contrôlé des travaux par un certificat délivré par le service des contributions directes et enregistré, sans frais, au bureau de l’enregistrement de la situation de l’immeuble, au plus tard le 1er octobre 1941, à peine de déchéance. Pour l’établissement dudit certificat, qui précise, en outre, la désignation cadastrale de l’immeuble, les devis, mémoires et factures acquittés doivent être présentés au directeur des contributions directes du lieu de la situation de l’immeuble dans les trois premiers mois de 1941. En aucun cas,la déduction autorisée ne peut excéder les trois quarts de la valeur de l’immeuble déterminée au jour de l’ouverture de la succession.
Questions fréquentes sur l’article 1238
Quels travaux peuvent être déduits des droits de mutation par décès selon l'article 1238 ?
L'article 1238 du CGI permet de déduire les travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration exécutés entre le 1er mars 1939 et le 1er janvier 1941. Cette disposition historique ne s'applique qu'aux successions relevant de cette période spécifique.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la déduction prévue à l'article 1238 ?
Le montant des travaux doit excéder le quadruple de la valeur locative cadastrale (minimum 10.000 F). Un certificat du service des contributions directes était requis, enregistré avant le 1er octobre 1941, avec justificatifs présentés dans les trois premiers mois de 1941.
Ce que dit l’article 1238 du CGI
L’article 1238 du Code général des impôts établit une déduction spécifique pour les droits de mutation par décès travaux concernant les immeubles bâtis. Cette disposition historique permet de déduire de la valeur d’un immeuble le montant des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration exécutés et payés par le défunt entre le 1er mars 1939 et le 1er janvier 1941. Cette déduction s’applique uniquement aux successions entre parents jusqu’au quatrième degré inclus.
Application pratique de l’article 1238
Conditions d’éligibilité strictes
Pour bénéficier de cette déduction travaux succession, plusieurs conditions cumulatives devaient être respectées. Le montant des travaux devait excéder le quadruple de la valeur locative cadastrale de l’immeuble, avec un seuil minimum de 10.000 francs. Par exemple, pour un immeuble avec une valeur locative cadastrale de 2.000 F, les travaux devaient dépasser 8.000 F, mais au minimum atteindre 10.000 F pour être éligibles.
Procédure administrative historique
L’application de l’article 1238 CGI nécessitait un certificat délivré par le service des contributions directes, enregistré sans frais au bureau de l’enregistrement avant le 1er octobre 1941. Les devis, mémoires et factures acquittés devaient être présentés au directeur des contributions directes dans les trois premiers mois de 1941, à peine de déchéance.
Points d’attention pour les professionnels
Cette disposition présente un intérêt purement historique et documentaire aujourd’hui. La déduction autorisée ne pouvait excéder les trois quarts de la valeur de l’immeuble déterminée au jour de l’ouverture de la succession. Pour un immeuble évalué à 100.000 F, la déduction maximale s’élevait à 75.000 F, même si les travaux dépassaient ce montant.
Articles du CGI liés
L’article 1238 s’inscrit dans le cadre général des droits mutation immobilier et doit être analysé conjointement avec les dispositions relatives aux successions et aux évaluations immobilières. Les professionnels peuvent se référer aux articles sur les mutations à titre gratuit et les règles d’évaluation des biens immobiliers.
Conseil AdvizExperts
Bien que l’article 1238 ne trouve plus d’application pratique aujourd’hui, notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les TPE/PME, professions libérales, avocats et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs successions immobilières. Nous analysons les dispositifs actuels de déduction et d’exonération pour minimiser les droits de mutation et conseillons sur les stratégies patrimoniales adaptées à chaque situation professionnelle.