Article 39 quinquies GE du CGI : la réserve de capitalisation et le résultat imposable
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 8 avril 2017
En bref
L’article 39 quinquies GE écarte les dotations et les reprises de la réserve de capitalisation du calcul du résultat imposable des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance visés. Les dotations n’ont pas à être déduites, les reprises ne sont pas imposées.
Comme la dotation est admise en charge en comptabilité, elle est réintégrée sur le plan fiscal, et la reprise, comptabilisée en produit, est déduite. Ces retraitements se font en dehors de la comptabilité, sur la liasse fiscale.
Le texte officiel
Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent ne sont pas prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable.
Ce que dit l’article 39 quinquies GE
La réserve de capitalisation est une réserve que les organismes d’assurance doivent constituer en comptabilité, en vue de parer à la dépréciation des valeurs de leur actif et à la diminution de leur revenu, selon le BOFiP. L’article 39 quinquies GE règle son effet fiscal en une phrase : les dotations sur cette réserve, admises en charge sur le plan comptable, et leurs reprises, ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable.
Le texte vise les personnes mentionnées aux 1° à 6° et 9° à 11° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier, qui effectuent ces opérations en application du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale.
Ce que cela change en pratique
Avant la loi de finances pour 2011, selon une décision ministérielle de 1973, les dotations étaient déductibles et les reprises imposables, sans retraitement. Depuis les exercices clos à compter du 29 décembre 2010, le BOFiP indique que les dotations ne sont plus admises au titre des charges déductibles et que les reprises ne sont plus imposables. Le traitement est donc neutre sur le résultat fiscal : il suffit de neutraliser en dehors de la comptabilité ce que la comptabilité a enregistré.
Notre commentaire : exemple chiffré
Un assureur constate, dans son résultat comptable de l’exercice N, 2 000 000 € après avoir passé en charge une dotation de 300 000 € à la réserve de capitalisation. Il réintègre cette dotation sur la liasse fiscale. À l’exercice suivant, son résultat comptable est de 1 500 000 €, dont 100 000 € de reprise de la réserve passés en produit. Il déduit cette reprise.
Dans les deux cas, ni la dotation ni la reprise ne pèsent sur le résultat imposable. Les montants de l’exemple sont des hypothèses.
Règle : article 39 quinquies GE du CGI ; BOFiP, BOI-TFP-ASSUR, version du 12 septembre 2012. Résultats, dotation et reprise : hypothèses de l’exemple.
Ce qu’il faut savoir
- Un retraitement sur la liasse. La réintégration de la dotation et la déduction de la reprise se portent sur le tableau 2058 A de la liasse fiscale, selon le BOFiP.
- Une taxe exceptionnelle à part. La taxe de la loi de finances pour 2011, assise sur la réserve de capitalisation, est un dispositif distinct. Elle n’est pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
- Un champ défini par renvoi. La liste des personnes visées découle du code monétaire et financier, pas du CGI : vérifiez la qualité de l’organisme avant d’appliquer la règle.
Ce qu’en dit l’administration
Le BOFiP consacre à l’article 39 quinquies GE une partie de son chapitre sur la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. Il rappelle le régime antérieur à 2011, explique les retraitements à opérer sur le tableau 2058 A de la liasse et décrit les conséquences sur le fonctionnement de la réserve, notamment la contrepartie de la charge ou du produit théorique d’impôt.
BOFiP, BOI-TFP-ASSUR, version du 12 septembre 2012.
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Vos questions
Que dit l’article 39 quinquies GE ?
Que les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge en comptabilité, et leurs reprises, ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable des personnes visées.
Qui est concerné ?
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° et 9° à 11° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier, qui effectuent ces opérations en application du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale : entreprises d’assurance et assimilées.
Une dotation est-elle déductible ?
Non. Depuis les exercices clos à compter du 29 décembre 2010, selon le BOFiP, les dotations ne sont plus admises en déduction et les reprises ne sont plus imposables.
Comment traiter ces opérations dans la liasse fiscale ?
Par des retraitements extra-comptables sur le tableau 2058 A : réintégration de la dotation, déduction de la reprise.
Qu’est-ce que la taxe exceptionnelle de 2011 ?
Une taxe exceptionnelle sur le montant de la réserve de capitalisation, instituée par la loi de finances pour 2011, qui n’est pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Le BOFiP la commente avec l’article 39 quinquies GE.
Sources
- Code général des impôts, article 39 quinquies GE, version en vigueur depuis le 8 avril 2017 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000034388025, consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance, version du 12 septembre 2012, BOI-TFP-ASSUR, consulté le 12 septembre 2012.
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