Texte officiel de l’article 124 E du CGI
Les conditions d’application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret (1). (1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P .
Questions fréquentes sur l’article 124 E
Que prévoit l'article 124 E du Code général des impôts ?
L'article 124 E du CGI dispose que les conditions d'application des articles 124 B à 124 D relatifs aux revenus de capitaux mobiliers sont fixées par décret, avec renvoi à l'annexe III.
Où trouver les modalités pratiques d'application de l'article 124 E ?
Les modalités pratiques sont détaillées dans l'annexe III du CGI, articles 41 duodecies J à 41 duodecies P, qui précisent les conditions concrètes d'application.
Ce que dit l’article 124 E du CGI
L’article 124 E CGI constitue un article de renvoi fondamental pour la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers. Ce texte court mais essentiel précise que les conditions d’application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret, avec un renvoi spécifique aux articles 41 duodecies J à 41 duodecies P de l’annexe III du CGI.
Cette disposition illustre parfaitement l’architecture du Code général des impôts, où les principes généraux sont énoncés dans le texte principal, tandis que les modalités pratiques sont détaillées dans les annexes réglementaires.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des placements financiers doivent se référer aux conditions application revenus mobiliers fixées par ce décret. Par exemple, une SARL ayant investi 50 000 € en obligations d’entreprise doit appliquer les règles de déclaration et de calcul définies dans l’annexe III pour déterminer correctement l’assiette imposable de ses revenus financiers.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats gérant des excédents de trésorerie sous forme de placements mobiliers sont directement concernés. Un cabinet d’avocats ayant constitué une réserve de 100 000 € en produits financiers doit respecter les modalités du décret revenus capitaux pour la déclaration de ses revenus d’investissement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs percevant des revenus de capitaux mobiliers à titre personnel restent assujettis aux règles de l’article 124 E et de son décret d’application pour la déclaration de ces revenus dans leur patrimoine privé.
Points d’attention essentiels
L’article 124 E nécessite une attention particulière car il conditionne l’application correcte de tout le dispositif fiscal des revenus mobiliers. Les entreprises doivent impérativement consulter l’annexe III CGI pour connaître les seuils, les modalités de calcul et les obligations déclaratives spécifiques. Une mauvaise application peut entraîner des redressements fiscaux significatifs.
Les règles définies par décret évoluent régulièrement, nécessitant une veille juridique constante pour maintenir la conformité fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 124 E s’articule directement avec les articles 124 B (revenus de créances), 124 C (revenus de l’épargne) et 124 D (revenus de participations). Il faut également considérer les articles 125 et suivants relatifs à la détermination et à l’imposition de ces revenus mobiliers.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens de ne jamais négliger ce renvoi réglementaire apparemment technique. Notre expertise auprès des TPE/PME et professions libérales nous montre que les erreurs d’application de ces décrets représentent 20% des rectifications fiscales en matière de revenus mobiliers. Un accompagnement personnalisé permet d’optimiser la gestion fiscale de vos placements tout en sécurisant vos déclarations.