Texte officiel de l’article 125 ter du CGI
La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent code, à l’exception des revenus expressément exonérés de l’impôt en vertu de l’ article 157 et de ceux ayant déjà supporté l’impôt sur le revenu, est soumise à l’impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l’année de leur versement au contribuable titulaire des comptes mentionnés au I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l’inscription en compte de ces revenus.
Questions fréquentes sur l’article 125 ter
Comment sont imposés les revenus versés par la Caisse des dépôts et consignations selon l'article 125 ter ?
Les revenus de capitaux mobiliers versés par la CDC sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles en vigueur l'année du versement au contribuable. Le montant imposable est déterminé selon les modalités applicables à la date d'inscription en compte.
Quels revenus sont exonérés de l'imposition prévue par l'article 125 ter du CGI ?
Sont exonérés les revenus expressément exonérés par l'article 157 du CGI et ceux ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu. Cette règle évite la double imposition des mêmes revenus.
Ce que dit l’article 125 ter du CGI
L’article 125 ter CGI encadre la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers versés par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la gestion des comptes en déshérence. Cette disposition vise les sommes restituées aux contribuables titulaires de comptes mentionnés à l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, notamment les comptes bancaires inactifs transférés à la CDC.
Le texte précise que seule la fraction ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) est concernée, à l’exclusion des revenus déjà exonérés ou ayant supporté l’impôt. L’imposition suit les règles en vigueur l’année du versement effectif au contribuable.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprise peuvent être concernés lorsque des comptes professionnels dormants génèrent des intérêts avant transfert à la CDC. Si ces revenus sont restitués, ils sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au taux forfaitaire de 30% (PFU) ou sur option au barème progressif. Par exemple, si une PME récupère 5 000€ d’intérêts d’un compte inactif, l’imposition s’élèvera à 1 500€ (30% PFU).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux disposant de comptes de dépôt clients (avocats, notaires) doivent être vigilants. Les intérêts générés sur ces comptes avant transfert à la CDC restent imposables lors de la restitution. L’avocat qui récupère 2 000€ d’intérêts sur un ancien compte CARPA subira une imposition de 600€ au PFU.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs récupérant des revenus de comptes inactifs doivent les déclarer distinctement de leur chiffre d’affaires. Ces revenus ne relèvent pas du régime micro mais de la fiscalité des capitaux mobiliers, avec un prélèvement forfaitaire libératoire de 30%.
Points d’attention
La détermination du montant imposable se fait selon les modalités applicables à la date d’inscription en compte initiale, non à celle du versement. Cette règle peut créer des décalages temporels importants. Les contribuables doivent conserver les justificatifs de la CDC pour calculer correctement l’assiette imposable et éviter les redressements fiscaux.
Articles du CGI liés
L’article 125 ter s’articule avec les articles 117 quater et 125 A définissant les revenus de capitaux mobiliers, l’article 157 listant les exonérations, et l’article L. 312-20 du code monétaire précisant le régime des comptes en déshérence. Cette cohérence juridique assure une imposition équitable des revenus restitués.
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