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Article 115 quinquies CGI : la retenue à la source sur les bénéfices des sociétés étrangères

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

En bref

Une société étrangère qui réalise des bénéfices en France est présumée les distribuer à des associés qui n’ont ni domicile fiscal ni siège en France. Ces bénéfices, après impôt sur les sociétés, supportent la retenue à la source de l’article 119 bis, au taux normal de l’impôt sur les sociétés : 25 %. Une convention fiscale peut réduire ce taux.

La présomption tombe pour la société qui a son siège dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen et y est soumise à l’impôt sur les sociétés, sans option ni exonération. Les autres peuvent demander la révision de la retenue sur leurs distributions réelles.

Taux de la retenue sur les bénéfices réputés distribués

25 %

Base
Résultats français après impôt sur les sociétés
Versement
Au plus tard le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre
Exonération
Siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen

Le texte officiel

Code général des impôts, article 115 quinquies Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020 Lire sur Légifrance

1. Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Les bénéfices visés au premier alinéa s'entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l'impôt sur les sociétés. 1. bis (Dispositions sans objet). 2. Toutefois, la société peut demander que la retenue à la source exigible en vertu des dispositions du 1 et de celles du 2 de l'article 119 bis fasse l'objet d'une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives. L'excédent de perception lui est restitué. Il en est de même dans la mesure où elle justifie que les bénéficiaires de ces distributions ont leur domicile fiscal ou leur siège en France, et qu'elle leur a transféré les sommes correspondant à la retenue (1). Il en est également de même, dans la mesure où la société étrangère respecte la condition du a du 3, lorsque les sommes auxquelles la retenue à la source a été appliquée n'ont pas été désinvesties hors de France. 3 Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes : a) Avoir son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérée et sans bénéficier d'une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1. (1) Voir Annexe II, art. 380 à 382.

Notre commentaire : exemple chiffré

Une société américaine exploite une succursale à Paris. Son résultat fiscal français de l’exercice, clos le 31 décembre, est de 200 000 €. Elle est imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés, 25 %. Les États-Unis ne sont ni dans l’Union européenne ni dans l’Espace économique européen : l’exonération du 3 ne joue pas.

Résultat fiscal en France200 000 €
Impôt sur les sociétés à 25 %− 50 000 €
Bénéfices réputés distribués150 000 €
Retenue à la source à 25 %, due au 15 mai37 500 €

Si la société n’a distribué que 60 000 € dans les douze mois de la clôture, elle demande la révision. La retenue est recalculée sur 60 000 €, soit 15 000 €, et 22 500 € lui sont restitués.

Présomption : article 115 quinquies du CGI. Taux : articles 187 et 219 du CGI ; BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30, § 10. Versement : article 1673 bis du CGI. Révision : BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10, § 200 et 210. Taux conventionnel non pris en compte.

Ce qu’il faut savoir

  • Une double présomption : tous les bénéfices français sont réputés distribués, et à des non-résidents. Elle déclenche la retenue de l’article 119 bis et admet la preuve contraire.
  • Résultat nul ou déficitaire : pas de retenue, même si la société verse des dividendes au titre de l’exercice.
  • Base de calcul : les bénéfices et plus-values soumis à l’impôt sur les sociétés, déduction faite de cet impôt, plus les profits exonérés.
  • Versement : au plus tard le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre, sinon le quinzième jour du quatrième mois après la clôture (article 1673 bis).
  • Trois cas de restitution : distributions inférieures à la base, bénéficiaires résidents en France, ou sommes non désinvesties hors de France quand le siège est dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques rappelle que la retenue est liquidée sur une base provisoire, révisable à la demande de la société. Pour l’exonération, il précise que le siège de direction effective est le lieu où se prennent les décisions stratégiques. Il se présume identique au siège statutaire, mais l’administration peut opposer un siège de direction effective situé hors de l’Union. L’attestation de résidence est jointe à la déclaration n° 2777-D-SD.

BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10, version du 6 mars 2017, § 10 à 210 ; BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30, version du 1er août 2018, § 40 à 170.

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Article 219 Le taux normal de l’impôt sur les sociétés

Vos questions

Une société étrangère qui réalise des bénéfices en France paie-t-elle une retenue à la source ?

En principe oui. L’article 115 quinquies répute distribués, chaque année, les bénéfices réalisés en France, après impôt sur les sociétés, à des associés non-résidents. La retenue de l’article 119 bis s’applique alors au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 25 %, sous réserve des conventions fiscales.

Comment échapper à cette retenue ?

Il faut avoir son siège de direction effective dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, y être passible de l’impôt sur les sociétés sans option ni exonération, et ne bénéficier d’aucune exonération spécifique sur ces bénéfices. La société justifie de sa résidence par une attestation de l’administration fiscale de son État. Le siège statutaire seul ne suffit pas si le siège de direction effective est hors de l’Union.

La retenue peut-elle être récupérée si les bénéfices n’ont pas été distribués ?

Oui. La société peut demander une nouvelle liquidation de la retenue sur ses distributions effectives. L’excédent est restitué. Il l’est aussi quand les bénéficiaires ont leur domicile fiscal ou leur siège en France et que la société leur a transféré les sommes correspondant à la retenue, ou quand la société a son siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen et que les sommes n’ont pas été désinvesties hors de France.

Quand la retenue doit-elle être versée ?

Au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre (article 1673 bis). Elle est d’abord liquidée à titre provisoire, sur la base des résultats français disponibles.

Les associés étrangers d’une société de personnes française sont-ils concernés ?

Non, pas par cette retenue. Ces sociétés ont leur propre personnalité fiscale et réalisent elles-mêmes les bénéfices. Les sociétés étrangères associées restent en revanche redevables de l’impôt sur les sociétés en France sur leur part du résultat.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Votre société étrangère exerce une activité en France ?

Nous chiffrons la retenue sur vos résultats français, vérifions l’exonération européenne et préparons la demande de révision sur vos distributions.