Texte officiel de l’article 130 du CGI
Les dispositions relatives à la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l’article 125 A ne s’appliquent : 1° Ni aux parts d’intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des sociétés d’intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l’Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ; 2° Ni aux parts d’intérêt des sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre V du code rural et de la pêche maritime, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par ces sociétés avant le 1er janvier 1965.
Questions fréquentes sur l’article 130
Quelles coopératives agricoles bénéficient de l'exonération de l'article 130 ?
L'article 130 exonère les sociétés coopératives agricoles du code rural, les sociétés d'intérêt collectif agricole avec avances d'État, et les sociétés de crédit agricole mutuel de la retenue à la source sur leurs parts d'intérêt.
La date limite de 1965 s'applique-t-elle à toutes les exonérations de l'article 130 ?
Non, la date du 1er janvier 1965 concerne uniquement les emprunts négociables et obligations émis par ces sociétés. Les parts d'intérêt ne sont pas soumises à cette limite temporelle.
Ce que dit l’article 130 du CGI
L’article 130 du Code général des impôts établit un régime dérogatoire important pour les exonérations coopératives agricoles CGI. Ce texte exclut expressément certaines entités agricoles du champ d’application de la retenue à la source (article 119 bis) et du prélèvement forfaitaire unique (article 125 A). Cette disposition vise principalement les coopératives agricoles, les sociétés d’intérêt collectif agricole et les établissements de crédit agricole mutuel.
L’exonération couvre deux catégories distinctes : d’une part les parts d’intérêt de ces sociétés (sans limitation dans le temps), d’autre part leurs emprunts négociables et obligations émis avant le 1er janvier 1965. Cette distinction temporelle révèle la volonté du législateur de maintenir un avantage fiscal historique tout en l’encadrant.
Application pratique
Pour les TPE/PME agricoles
Les entreprises agricoles sociétaires de coopératives bénéficient d’un avantage fiscal significatif. Prenons l’exemple d’un agriculteur détenant 15 000 € de parts sociales dans sa coopérative céréalière, générant 450 € d’intérêts annuels. Sans l’article 130, ces revenus subiraient le prélèvement forfaitaire de 30% (135 €). L’exonération représente donc une économie fiscale directe non négligeable.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que l’article 130 vise spécifiquement le secteur agricole, les professionnels du droit conseillant des coopératives doivent maîtriser ces dispositions. Les avocats spécialisés en droit rural et les experts-comptables agricoles utilisent régulièrement cette exonération dans leurs stratégies de structuration patrimoniale pour leurs clients agriculteurs.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur agricole (conseillers, formateurs) peuvent être indirectement concernés lorsqu’ils détiennent des parts dans des coopératives agricoles locales. L’exonération s’applique également à leurs revenus de parts sociales, indépendamment de leur statut professionnel principal.
Points d’attention
La frontière entre parts d’intérêt exonérées et autres revenus de capitaux mobiliers nécessite une vigilance particulière. L’administration fiscale contrôle rigoureusement la qualification juridique des titres concernés. La référence aux articles L.521-1 et suivants du code rural impose de vérifier le statut exact de la coopérative. De plus, pour les obligations émises après 1965, le régime fiscal de droit commun s’applique intégralement.
Articles du CGI liés
L’article 130 s’articule avec l’article 119 bis (retenue à la source) et l’article 125 A (prélèvement forfaitaire unique). L’article 125 ter complète le dispositif pour les sommes versées par la Caisse des dépôts. Cette cohérence législative assure une sécurité juridique aux opérateurs du secteur agricole coopératif.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement les professionnels détenteurs de parts coopératives agricoles. Nous recommandons une documentation rigoureuse du statut des sociétés concernées et une déclaration fiscale appropriée de ces exonérations. Notre expertise permet d’optimiser légalement la fiscalité de ces revenus spécifiques tout en sécurisant les déclarations face aux contrôles fiscaux.