Texte officiel de l’article 131 ter du CGI
1. Les séries spéciales d’obligations émises à l’étranger avant le 1er janvier 1976 par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises avec l’autorisation du ministre de l’économie et des finances sont soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères. Les conditions d’application du présent paragraphe sont fixées par décret (1). 2. Les obligations que les organismes étrangers ou internationaux émettent en France avec l’autorisation du ministre de l’économie et des finances sont assimilées à des obligations françaises pour l’application de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l’article 125 A . Des décrets en conseil d’Etat fixent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent paragraphe (2).
Questions fréquentes sur l’article 131 ter
Quelles sont les obligations concernées par l'article 131 ter du CGI ?
L'article 131 ter vise deux catégories : les obligations émises à l'étranger avant 1976 par des entreprises françaises avec autorisation ministérielle, et les obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux.
Quel régime fiscal s'applique aux obligations émises à l'étranger par des entreprises françaises ?
Ces obligations bénéficient du régime fiscal des valeurs mobilières étrangères pour toute leur durée, ce qui peut présenter des avantages fiscaux par rapport au régime de droit commun.
Ce que dit l’article 131 ter du CGI
L’article 131 ter du CGI obligations étrangères établit un régime fiscal spécifique pour deux catégories distinctes d’obligations. Le premier alinéa concerne les obligations émises à l’étranger avant le 1er janvier 1976 par des sociétés françaises ayant obtenu l’autorisation du ministre de l’Économie et des Finances. Ces titres bénéficient du régime fiscal avantageux des valeurs mobilières étrangères. Le second alinéa traite des obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux, qui sont fiscalement assimilées aux obligations françaises.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME détentrices
Les TPE/PME détenant encore des obligations émises avant 1976 par des entreprises françaises à l’étranger bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel. Par exemple, une PME possédant des obligations Crédit Lyonnais émises à Londres en 1975 peut appliquer le régime des valeurs mobilières étrangères, souvent plus favorable que le régime français standard. Cela peut représenter une économie d’impôt significative sur les revenus générés.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans des obligations d’organismes internationaux émises en France (Banque mondiale, Banque européenne d’investissement) doivent appliquer le régime fiscal français classique. Les revenus sont soumis à la retenue à la source de 12,8% et aux prélèvements sociaux de 17,2%, soit un taux global de 30% (PFU).
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs détenteurs de ces obligations doivent déclarer les revenus correspondants dans leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, ces revenus étant distincts de leur chiffre d’affaires professionnel soumis au régime micro-fiscal.
Points d’attention fiscale
La distinction entre les deux catégories d’obligations est cruciale. Les obligations émises à l’étranger par des entreprises françaises avant 1976 échappent aux dispositions de retenue à la source de l’article 119 bis et du prélèvement de l’article 125 A. En revanche, les obligations d’organismes internationaux émises en France y sont pleinement soumises. Cette différence peut générer des écarts de taxation importants. Il convient également de vérifier que l’autorisation ministérielle était bien effective lors de l’émission.
Articles du CGI liés
L’article 131 ter s’articule avec l’article 119 bis (retenue à la source) et l’article 125 A (prélèvement forfaitaire unique). Il complète également les dispositions des articles 130 et 131 qui prévoient d’autres exonérations spécifiques. La compréhension de ces interactions est essentielle pour optimiser la fiscalité des portefeuilles obligataires.
Conseil AdvizExperts
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