Texte officiel de l’article 1378 quater A du CGI
La transformation, autorisée par décret en Conseil d’Etat, d’un organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l’un des objets énoncés à l’article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, en un comité professionnel de développement économique régi par la même loi, est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.
Questions fréquentes sur l’article 1378 quater A
Quels organismes peuvent bénéficier de l'exonération de l'article 1378 quater A du CGI ?
Tous les organismes constitués pour les objets définis à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978, quelle que soit leur forme juridique initiale. La transformation doit être autorisée par décret en Conseil d'État pour bénéficier de l'exonération totale de droits, impôts et taxes.
L'autorisation par décret en Conseil d'État est-elle obligatoire pour l'exonération ?
Oui, l'autorisation préalable par décret en Conseil d'État est une condition sine qua non pour bénéficier de l'exonération fiscale. Sans cette autorisation administrative, la transformation sera soumise aux droits et taxes de droit commun.
Ce que dit l’article 1378 quater A du CGI
L’article 1378 quater A du CGI institue un régime d’exonération fiscale spécifique pour les transformations d’organismes en comité professionnel de développement économique (CPDE). Cette disposition accorde une exonération totale de tous droits, impôts ou taxes lors de la transformation, sous réserve d’une autorisation préalable par décret en Conseil d’État. L’article fait référence à la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 qui définit le cadre juridique des comités professionnels de développement économique et leurs objets sociaux.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME membres d’organismes professionnels peuvent bénéficier indirectement de cette mesure lorsque leur structure représentative se transforme en CPDE. Cette transformation permet souvent de renforcer l’accompagnement économique sectoriel sans coût fiscal supplémentaire. Par exemple, une association professionnelle du secteur du bâtiment regroupant 150 TPE pourrait se transformer en CPDE pour développer des actions de formation et d’innovation, sans supporter de droits de mutation estimés à plusieurs milliers d’euros.
Pour les professions libérales et avocats
Les ordres professionnels et syndicats de professions libérales peuvent utiliser cette disposition pour créer des structures de développement économique dédiées. Un ordre d’avocats souhaitant créer un CPDE pour développer le legal tech pourrait ainsi éviter les droits d’enregistrement représentant 3% de la valeur des biens transférés. Pour un patrimoine de 500 000€, l’économie fiscale atteindrait 15 000€.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins directement concernés, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier des services développés par les CPDE issus de transformations d’organismes professionnels. Ces structures transformées sans coût fiscal peuvent investir davantage dans l’accompagnement des micro-entrepreneurs de leur secteur.
Points d’attention
L’exonération est conditionnée par trois éléments cumulatifs : l’autorisation par décret en Conseil d’État, la conformité aux objets de l’article 2 de la loi de 1978, et le respect du régime juridique des CPDE. L’absence de l’une de ces conditions entraîne l’application du régime fiscal de droit commun. Il convient également de vérifier que la transformation n’entraîne pas de changement d’objet social incompatible avec le statut de CPDE. La procédure d’autorisation administrative peut prendre 6 à 12 mois, nécessitant une planification anticipée.
Articles du CGI liés
Cet article s’inscrit dans le dispositif général des exonérations liées aux transformations d’organismes, aux côtés de l’article 1378 sexies concernant les sociétés coopératives de construction. Il complète également les dispositions relatives aux organismes d’intérêt général en matière fiscale locale.
Conseil AdvizExperts
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