Cabinet d'expertise comptable a Paris 8 et Les Lilas. Accompagnement sur mesure pour votre profession.
L'organisme de formation évolue dans un cadre réglementaire strict : certification Qualiopi obligatoire pour les financements publics et OPCO, bilan pédagogique et financier (BPF) annuel, et TVA spécifique (exonération possible). La comptabilité doit refléter cette conformité.
AdvizExperts accompagne les organismes de formation dans la gestion comptable et réglementaire de leur activité.
La formation professionnelle est encadree par le Code du travail (art. L.6311-1 et suivants). La certification Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour beneficier des fonds publics et mutualises (art. L.6316-1 du Code du travail, loi n 2018-771). Le numero de declaration d'activite (NDA) est delivre par la DREETS (art. R.6351-1). L'exoneration de TVA sur la formation est prevue a l'art. 261-4-4 du CGI sous conditions (attestation de la DREETS). Le bilan pedagogique et financier (BPF) est obligatoire chaque annee (art. R.6352-22).
La certification Qualiopi exige une traçabilité financière rigoureuse : suivi des conventions, des émargements, des évaluations. Nous structurons votre comptabilité pour satisfaire aux audits.
L'exonération de TVA est possible pour les organismes de formation (attestation DREETS). Mais elle n'est pas toujours avantageuse si vous avez des investissements importants. Nous analysons l'option optimale.
Les OPCO ont des exigences de facturation précises (convention, programme, émargements, attestation). Nous sécurisons vos factures pour éviter les rejets.
Tenue complète, bilan, liasse.
Établissement du bilan pédagogique et financier.
Analyse exonération vs régime normal, déclarations.
Conformité conventions, programmes, émargements.
Qualiopi, sous-traitance, digital learning.
Un organisme de formation (CA 250 000 euros, 40% B2C via CPF, 60% B2B entreprises) se demande s'il doit maintenir l'exoneration TVA ou opter pour l'assujettissement.
| Exonere TVA | Assujetti TVA (20%) | |
|---|---|---|
| CA B2B (entreprises) | 150 000 euros | 150 000 euros HT |
| CA B2C (CPF, particuliers) | 100 000 euros | 100 000 euros TTC (83 333 HT) |
| TVA collectee | 0 | 30 000 euros (B2B) + 16 667 (B2C) |
| TVA deductible (charges) | Non recuperable | 12 000 euros |
| Impact prix B2C | Neutre | +20% (CPF plafonne) |
Notre recommandation : Notre recommandation : l'exoneration TVA est generalement avantageuse pour les organismes avec une part B2C importante (CPF, particuliers). Les clients entreprises recuperent la TVA, donc l'assujettissement ne les impacte pas. En revanche, les particuliers et les financements CPF sont plafonnes : la TVA augmente le prix reel pour le stagiaire.
| Service | Detail |
|---|---|
| Comptabilité | Bilan, liasse, suivi conventions |
| Qualiopi | Conformité, audit, traçabilité |
| TVA | Exonération vs régime normal |
| OPCO | Facturation, conformité, suivi |
| BPF | Bilan pédagogique et financier |
Sans Qualiopi, l'organisme ne peut plus beneficier des financements OPCO, CPF, Pole France Travail. Le processus de certification dure 3 a 6 mois et coute 1 500 a 3 000 euros. L'audit de surveillance est obligatoire tous les 18 mois.
Le BPF doit etre depose chaque annee avant le 30 avril aupres de la DREETS (art. R.6352-22 du Code du travail). L'absence de depot peut entrainer l'annulation du NDA et l'interdiction d'exercer.
Les formateurs independants sous-traitants doivent eux-memes disposer d'un NDA ou facturer sous le NDA de l'organisme donneur d'ordre. La requalification en salariat est un risque si le lien de subordination est avere.
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Le choix de votre structure juridique détermine votre fiscalité, vos cotisations sociales et la protection de votre patrimoine personnel. Voici les options principales pour votre activité de organisme de formation.
| Statut | Fiscalité | Charges sociales | Protection | Idéal pour |
|---|---|---|---|---|
| EI / Micro | IR (BIC) / micro | TNS / micro-social | EI : patrimoine pro séparé depuis 2022 | Démarrage, faible CA |
| EURL | IR par défaut, IS option | TNS | Limitée | Solo, lisser revenu |
| SARL | IS (IR option famille) | TNS gérant maj. | Limitée | Associés, restauration, BTP, commerce |
| SAS / SASU | IS | Assimilé salarié | Limitée | Dividendes flat tax, levée de fonds |
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En tant que organisme de formation, votre régime social conditionne vos cotisations, vos droits à la retraite, vos indemnités journalières et votre prévoyance. Voici les points clés.
SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).
La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex-RSI) gère la protection sociale des travailleurs indépendants non libéraux : commerçants, artisans, restaurateurs, auto-entrepreneurs. Maladie, retraite et famille intégrés au régime général depuis 2018.
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Le statut TVA d'un organisme de formation dépend de sa certification.
L'obtention de Qualiopi est généralement rentable au-dessus de 30-40 K€ de CA en formation pro.
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Une connaissance fine des charges déductibles est l'un des leviers les plus puissants pour réduire votre fiscalité. Voici les postes spécifiques à votre activité.
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Oui, depuis 2022, pour tout organisme de formation souhaitant accéder aux financements publics et OPCO. Sans Qualiopi, vos clients ne peuvent pas faire financer leur formation.
L'exonération simplifie la facturation mais empêche de récupérer la TVA sur vos achats. Si vous investissez (locaux, matériel, digital), le régime normal peut être préférable.
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est à déposer chaque année avant le 30 avril. Il détaille les actions de formation, le nombre de stagiaires, le CA formation et les moyens pédagogiques.
Convention de formation signée, programme détaillé, feuilles d'émargement, attestation de fin de formation. L'OPCO paie directement l'organisme sous 30 à 45 jours.
Qualiopi est delivree par un organisme certificateur accredite (COFRAC). L'audit porte sur 7 criteres et 32 indicateurs qualite (referentiel national qualite, decret n 2019-564). Le cout est de 1 500 a 3 000 euros (audit initial), plus 1 000 a 1 500 euros pour l'audit de surveillance (18 mois). La certification est valable 3 ans.
Oui, sous le seuil de 77 700 euros de CA (prestations de services). Le micro-entrepreneur formateur doit neanmoins obtenir un NDA, deposer le BPF annuel et obtenir Qualiopi s'il souhaite acceder aux fonds publics. L'exoneration TVA (art. 261-4-4) n'est pas cumulable avec la franchise en base de TVA du micro.
Un organisme de formation cotise auprès de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Les cotisations sont proportionnelles à votre bénéfice (avec un plancher minimum) et donnent droit à une retraite de base + une retraite complémentaire spécifique à la profession.
Le seuil de bascule se situe généralement entre 80 000 € et 120 000 € de bénéfice annuel. En dessous, l'exercice individuel en BNC reste simple et fiscalement raisonnable. Au-dessus, la société permet de moduler entre rémunération et dividendes, d'amortir certains investissements et de mieux préparer la transmission. Une simulation chiffrée personnalisée est indispensable avant tout changement.
Au-delà des charges courantes (loyer, matériel, assurances, cotisations), votre activité vous permet de déduire des frais spécifiques liés à votre métier. Un expert-comptable spécialisé identifie systématiquement les charges souvent oubliées : formation continue, contrats Madelin / PER, frais de déplacement professionnels, amortissements optimisés.
« Mon expert-comptable m'a accompagne pour Qualiopi et a structure la comptabilite pour distinguer les financements CPF, OPCO et fonds propres. J'ai double mon CA en 2 ans. »
✔ Certification Qualiopi obtenue et CA double de 160 000 a 320 000 euros en 2 ans
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