Texte officiel de l’article 1381 du CGI
Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation ; 2° Les ouvrages d’art et les voies de communication ; 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ; 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l’exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° A l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’ article 1393 , les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux ; 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l’article 1382 ; 7° Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d’une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
Questions fréquentes sur l’article 1381
Mon bateau aménagé en bureau est-il soumis à la taxe foncière selon l'article 1381 ?
Oui, l'article 1381 soumet à la taxe foncière les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. Votre bateau-bureau est donc imposable.
Les terrains de stockage de mon entreprise sont-ils concernés par l'article 1381 ?
Effectivement, l'article 1381 soumet à la taxe foncière les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, notamment les lieux de dépôt de marchandises et chantiers.
Ce que dit l’article 1381 du CGI
L’article 1381 CGI taxe foncière étend le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties bien au-delà des constructions traditionnelles. Ce texte fondamental liste sept catégories de biens imposables qui ne sont pas des bâtiments au sens classique mais présentent des caractéristiques justifiant leur assujettissement. Il s’agit notamment des installations industrielles, ouvrages d’art, bateaux amarrés à usage professionnel, terrains commerciaux et industriels, et même certains terrains publicitaires.
Application pratique de l’article 1381
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des installations spécifiques doivent porter une attention particulière à cet article. Par exemple, une PME disposant d’une cheminée d’usine de 30 mètres sera imposée sur cet ouvrage en maçonnerie. De même, un entrepôt avec quai de déchargement verra son terrain de stockage extérieur de 2 000 m² soumis à la taxe foncière s’il sert au dépôt de marchandises. Les réfrigérants atmosphériques d’une entreprise agroalimentaire, représentant parfois plusieurs centaines de milliers d’euros d’investissement, constituent également des ouvrages imposables selon ce texte.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels installés dans des bateaux aménagés, notamment près des ports de plaisance parisiens, sont directement concernés par le point 3° de l’article. Un avocat exerçant dans une péniche aménagée en bureaux sur la Seine sera redevable de la taxe foncière, même si le bateau n’est retenu que par des amarres. Cette disposition concerne également les cabinets médicaux flottants ou les études notariales installées sur des bateaux à usage professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur utilisant un terrain non bâti pour son activité commerciale doit vérifier s’il entre dans le champ du point 5°. Par exemple, un artisan stockant ses matériaux sur un terrain de 500 m² loué pour 200 €/mois sera concerné par la taxe foncière sur ce terrain d’usage commercial, que ce soit le propriétaire ou lui-même qui en soit redevable selon les modalités contractuelles.
Points d’attention
L’article 1381 présente plusieurs subtilités importantes. Les terrains avec serres agricoles bénéficient d’une exception au point 4°, soulignant la volonté de préserver l’activité agricole. La distance de 100 mètres pour les panneaux publicitaires du point 7° constitue un critère géographique précis à respecter. Par ailleurs, la notion de “dépendance indispensable et immédiate” pour les sols de bâtiments nécessite une analyse au cas par cas, notamment pour les parkings et espaces verts attenants.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule étroitement avec l’article 1380 CGI qui pose le principe général de la taxe foncière, et l’article 1382 CGI qui liste les exonérations. L’article 1393 CGI, mentionné au point 5°, précise certaines exceptions. Cette cohérence législative nécessite une lecture transversale pour une application optimale du dispositif fiscal.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de l’article 1381 et ses implications financières parfois importantes, AdvizExperts recommande un audit fiscal préventif pour les entreprises possédant des installations atypiques. Notre expertise en fiscalité des TPE/PME et professions libérales nous permet d’identifier les risques de redressement et d’optimiser la charge fiscale foncière. Nous accompagnons régulièrement nos clients parisiens dans la gestion de ces problématiques spécifiques, notamment pour les contestations auprès des services fiscaux du 8ème arrondissement.