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Article 331 du CGI : la contresignature du registre journal du loueur d’alambic ambulant

Article du CGI toujours en vigueur dans la base LEGI au 6 octobre 2026, mais dont l’abrogation est déjà décidée : elle prendra effet à l’intervention du décret mentionné à l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l’application de l’article L. 311-40 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, article 38, 5°). Aucune date n’est fixée.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 30 avril 1950

En bref

Quand un producteur confie sa distillation à un loueur d’alambic ambulant, il doit contresigner le résultat des opérations sur le registre journal que tient le loueur. C’est la trace, signée des deux côtés, de ce qui a été distillé chez lui.

Dès l’achèvement des travaux, le loueur remet au service une ampliation des inscriptions du registre, signée par le producteur et par lui. L’article ne fixe ni sanction ni délai en jours : la remise se fait à la fin des travaux.

Le texte officiel

Code général des impôts, article 331 Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 Lire sur Légifrance

Toute personne qui a recours à un loueur d'alambic ambulant est tenue de contresigner le résultat des opérations de distillation sur le registre journal du loueur. Une ampliation des inscriptions faites sur ce registre, dûment signée par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci au service dès l'achèvement des travaux.

Notre commentaire : deux signatures pour une même distillation

L’article 331 organise la preuve de ce qui a été distillé quand le producteur n’a pas son propre alambic. Il fait intervenir deux personnes : le producteur, qui apporte sa matière, et le loueur d’alambic ambulant, qui fait tourner l’appareil chez lui.

La contresignature

Toute personne qui a recours à un loueur d’alambic ambulant est tenue de contresigner le résultat des opérations de distillation sur le registre journal du loueur. Ce registre est celui de l’article 330 : le loueur y consigne le jour, l’heure et le lieu du début et de la fin de chaque distillation, les quantités de matières mises en œuvre, puis le volume et le titre alcoométrique des produits obtenus. La contresignature du producteur atteste que ces inscriptions correspondent à ce qui a été fait chez lui.

L’ampliation remise au service

Une ampliation des inscriptions faites sur ce registre, signée par le producteur et par le loueur, est remise par celui-ci au service dès l’achèvement des travaux. Le texte met cette remise à la charge du loueur. Il ne fixe pas de délai en jours : le repère est la fin des travaux.

À qui il s’applique

À deux catégories de personnes. Le loueur d’alambic ambulant, d’abord, qui tient le registre et remet l’ampliation. Le producteur, ensuite, qui contresigne. Le texte vise celui qui « a recours » à un loueur : peu importe qu’il soit exploitant agricole, société ou particulier, c’est le recours au loueur qui déclenche l’obligation. L’article précédent de la série, l’article 329, impose de son côté au loueur de déclarer à l’administration, dès son arrivée dans une commune, le nom et le domicile des personnes chez lesquelles l’appareil doit être utilisé.

Ce qu’il faut savoir

  • Une signature par distillation. Le texte parle du résultat des opérations de distillation : il faut contresigner ce qui a été inscrit pour les travaux effectués, pas seulement une fois pour toutes.
  • Le producteur ne dépose rien. C’est le loueur qui remet l’ampliation. Le producteur doit en revanche l’avoir signée, ce qui suppose de se coordonner avec le loueur à la fin des travaux.
  • Aucun montant, aucun calcul. L’article ne porte ni taux ni plafond. Il n’y a pas d’exemple chiffré à donner.
  • Aucune sanction propre. Ce texte pose l’obligation de contresigner, sans pénalité. Un manquement s’analyse avec les autres dispositions applicables.
  • Une abrogation décidée, sans date. Elle dépend du décret mentionné à l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, pris pour l’application de l’article L. 311-40, comme le prévoit le 5° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021. Tant que ce décret n’est pas paru, l’article 331 s’applique.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques ne commente pas l’article 331 : la recherche dans la base en vigueur, sur les alambics, les bouilleurs et les distillateurs de profession, ne ramène aucun document sur cette contresignature. La seule source officielle disponible est le texte du code et son nota. Pour une distillation précise, le service dont relève le lieu des travaux est l’interlocuteur à interroger.

Articles liés

Article 329 La déclaration du loueur d’alambic dès son arrivée dans une commune : qui il sert et à partir de quand
Article 330 Le registre journal du loueur : horaires, quantités, volume et titre des produits obtenus
Article 312 La déclaration des opérations de distillation et de fabrication d’alcool
Article 332 Les distillateurs de profession, qui relèvent d’un régime à part

Vos questions

Qui doit contresigner le registre journal du loueur d’alambic ambulant ?

Toute personne qui a recours à un loueur d’alambic ambulant. Elle contresigne le résultat des opérations de distillation sur le registre journal du loueur. Le texte emploie ensuite le mot « producteur » pour désigner cette personne.

Que contient l’ampliation remise au service ?

Une copie des inscriptions faites sur le registre journal, signée par le producteur et par le loueur d’alambic ambulant. Les inscriptions elles-mêmes sont celles décrites à l’article 330 : début et fin de chaque distillation, matières mises en œuvre, volume et titre alcoométrique des produits obtenus.

Qui remet l’ampliation, et quand ?

C’est le loueur qui la remet au service, dès l’achèvement des travaux. Le producteur n’a pas à la déposer lui-même, mais il doit l’avoir signée, ce qui suppose de se coordonner avec le loueur à la fin des travaux.

L’article 331 prévoit-il une sanction ?

Non. Il pose une obligation de contresignature sans fixer de pénalité. Les conséquences d’un manquement relèvent d’autres dispositions et doivent être examinées au cas par cas.

L’article 331 est-il toujours applicable ?

Oui, au 6 octobre 2026 : la base LEGI le range parmi les articles en vigueur. Son abrogation est décidée mais ne prendra effet qu’à l’intervention du décret mentionné à l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, pris pour l’application de l’article L. 311-40.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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Nous lisons les textes avec vous et vérifions que vos écritures et vos pièces correspondent aux registres et aux déclarations.