Texte officiel de l’article 1382 B du CGI
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à l’exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs.
Questions fréquentes sur l’article 1382 B
Quels bâtiments sont exclus de l'exonération de taxe foncière pour la déshydratation de fourrages ?
Les bâtiments abritant les presses et les séchoirs sont expressément exclus de l'exonération prévue à l'article 1382 B. Seuls les autres bâtiments affectés à l'activité de déshydratation peuvent en bénéficier sur délibération de la commune.
Comment une commune peut-elle accorder l'exonération de taxe foncière pour les bâtiments de déshydratation ?
La commune ou l'EPCI à fiscalité propre doit prendre une délibération dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI. Cette exonération ne porte que sur la part communale ou intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ce que dit l’article 1382 B du CGI
L’article 1382 B du Code général des impôts institue une exonération taxe foncière déshydratation fourrages facultative et partielle. Cette disposition permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments dédiés à la déshydratation de fourrages. L’exonération ne concerne que la part communale ou intercommunale de l’impôt, la part départementale restant due.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME agricoles
Les petites entreprises spécialisées dans la transformation de fourrages peuvent bénéficier d’un avantage fiscal significatif. Par exemple, une PME possédant un bâtiment de stockage et de conditionnement de fourrages déshydratés d’une valeur locative cadastrale de 15 000 € pourrait économiser environ 2 250 € annuellement (sur la base d’un taux communal moyen de 15%). Attention : les bâtiments abritant presses et séchoirs restent taxables.
Pour les professions libérales et avocats
Cette exonération concerne principalement les activités agricoles, mais les professionnels du conseil (avocats, experts-comptables) accompagnent régulièrement leurs clients agriculteurs dans les démarches d’optimisation fiscale. La connaissance de ce dispositif permet de proposer une approche globale de gestion patrimoniale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité agricole complémentaire peuvent être concernés s’ils possèdent des bâtiments dédiés à la déshydratation de fourrages. L’économie réalisée améliore directement leur rentabilité, particulièrement importante dans le cadre du régime micro.
Points d’attention
L’exonération nécessite une délibération expresse de la collectivité territoriale compétente, prise selon les modalités de l’article 1639 A bis. L’exclusion explicite des bâtiments abritant presses et séchoirs limite significativement le champ d’application. De plus, seule la part communale ou intercommunale est exonérée, la part départementale demeurant exigible. La spécificité de l’activité de déshydratation doit être clairement établie pour éviter tout redressement.
Articles du CGI liés
L’article 1382 B s’inscrit dans l’ensemble des exonérations prévues aux articles 1382 et suivants. L’article 1639 A bis précise les conditions de délibération des collectivités. L’article 1382 (6°) prévoit l’exonération générale des bâtiments agricoles, dont la portée diffère de cette exonération spécifique.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, situé Paris 8ème, accompagne régulièrement les exploitants agricoles et les entreprises de transformation agroalimentaire dans l’optimisation de leur fiscalité locale. Nous recommandons de vérifier systématiquement auprès de votre commune l’existence d’une délibération d’exonération avant tout investissement dans des bâtiments de déshydratation. Notre expertise permet d’identifier toutes les opportunités d’exonération disponibles et de constituer les dossiers de demande appropriés.