Texte officiel de l’article 1382 C du CGI
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements assurant le service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l’article L. 6133-1 du code de la santé publique qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification.
Questions fréquentes sur l’article 1382 C
Quels établissements peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1382 C ?
Les établissements assurant le service public hospitalier dont les immeubles sont affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire. Ces groupements doivent compter au moins un établissement ou organisme public parmi leurs membres.
Quelle est la date limite pour déclarer l'exonération de taxe foncière hospitalière ?
La déclaration doit être adressée au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable. Un retard dans cette démarche peut compromettre le bénéfice de l'exonération.
Ce que dit l’article 1382 C du CGI
L’article 1382 C du Code général des impôts instaure un dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties spécifiquement conçu pour les établissements hospitaliers. Cette exonération taxe foncière hôpitaux s’applique aux immeubles ou parties d’immeubles appartenant aux établissements de service public hospitalier, sous conditions strictes d’affectation et de structure juridique.
Conditions d’application de l’exonération
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, trois conditions cumulatives doivent être remplies : l’immeuble doit appartenir à un établissement assurant le service public hospitalier, être affecté aux activités médicales d’un groupement de coopération sanitaire (article L. 6133-1 du code de la santé publique), et ce groupement doit compter au moins un établissement ou organisme public parmi ses membres. Cette exigence garantit le caractère d’intérêt général de l’exonération.
Pouvoir discrétionnaire des collectivités
L’exonération n’est pas automatique : elle résulte d’une délibération des communes et EPCI à fiscalité propre, prise dans les conditions de l’article 1639 A bis. Cette délibération ne porte que sur la part de taxe foncière revenant à la collectivité délibérante, excluant les parts départementale et régionale.
Application pratique pour les professionnels
Pour les TPE/PME du secteur médical
Les entreprises gérant des équipements médicaux ou fournissant des services aux groupements de coopération sanitaire doivent connaître ce dispositif. Il peut influencer la stratégie immobilière de leurs clients hospitaliers et créer des opportunités de partenariat avec des structures bénéficiant d’une fiscalité allégée.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit accompagnant des établissements de santé doivent maîtriser les subtilités de ce régime d’exonération. La structuration juridique des groupements de coopération sanitaire et le respect des conditions d’affectation des biens constituent des enjeux cruciaux pour leurs clients.
Pour les auto-entrepreneurs
Les consultants intervenant dans le secteur de la santé peuvent valoriser leur connaissance de ces dispositifs fiscaux spécialisés, notamment lors d’accompagnement de projets immobiliers hospitaliers ou de restructurations d’établissements de santé.
Points d’attention essentiels
La déclaration préalable constitue un point critique : elle doit être déposée avant le 1er janvier de la première année d’application au service des impôts du lieu de situation des biens. Un retard compromet définitivement l’exonération pour l’année concernée. La déclaration doit comporter tous les éléments d’identification des biens, nécessitant une préparation rigoureuse du dossier.
Articles du CGI liés
L’article 1382 C s’articule avec l’article 1639 A bis définissant les modalités de délibération des collectivités locales. Il fait partie d’un ensemble cohérent d’exonérations sectorielles incluant les articles 1382 C bis (maisons de santé) et 1382 D (immeubles de l’État), témoignant d’une volonté de soutien fiscal au secteur de la santé publique.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les établissements de santé parisiens dans l’optimisation de leur fiscalité immobilière. Notre expertise du secteur médical nous permet d’identifier les opportunités d’exonération et de sécuriser les démarches déclaratives. Nous recommandons un audit fiscal préventif pour évaluer l’éligibilité de vos biens et anticiper les évolutions réglementaires.