Article 1388 quinquies A du CGI : l’abattement de taxe foncière pour un local en résidence temporaire

Ce que dit l’article 1388 quinquies A

L’article ouvrait une faculté aux collectivités locales. La commune ou l’EPCI à fiscalité propre pouvait, par une délibération prise dans les conditions de l’article 1639 A bis, accorder un abattement de 25 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’abattement visait les locaux couverts par une convention ou un contrat de résidence temporaire, passé en application de l’article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Le dernier alinéa fixe sa limite dans le temps : l’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2014 à 2018. Le texte est donc épuisé pour les années récentes, même s’il reste publié dans le code.

À qui il s’appliquait

Au propriétaire, redevable de la taxe foncière, d’un local faisant l’objet d’une convention ou d’un contrat de résidence temporaire. L’avantage dépendait entièrement de la décision de la commune ou de l’EPCI. Chaque collectivité fixait son choix pour sa propre part de taxe. Une commune qui n’avait pas délibéré n’accordait aucun abattement, quelle que soit la situation du propriétaire.

Nous n’avons pas trouvé de commentaire du BOFiP consacré à cet article. Nous nous en tenons donc au texte de la loi, sans lui ajouter de condition que la doctrine ne confirme pas.

Notre commentaire : un exemple chiffré

Prenons l’année 2016. Un propriétaire dispose d’un local sous convention de résidence temporaire. La base d’imposition est de 4 000 €. Le taux voté par la commune est de 35 %. La commune a délibéré pour l’abattement.

L’économie atteint 350 € pour l’année. Elle ne porte que sur la part de la collectivité qui a délibéré, puisque le texte lie l’abattement à la délibération de chaque collectivité.

Article 1388 quinquies A du CGI. Base et taux donnés à titre d’illustration, sans lien avec un local réel.

Ce qu’il faut savoir

• La déclaration conditionnait l’avantage. Elle devait parvenir au service des impôts du lieu des biens avant le 1er janvier de l’année qui suit la signature de la convention ou du contrat, accompagnée de la copie du document.
• Le retard ne faisait pas tout perdre. Une déclaration hors délai donnait droit à l’abattement pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription.
• La première année avait un calendrier spécial. Pour 2014, les collectivités pouvaient délibérer jusqu’au 21 janvier 2014 et les redevables déclaraient avant le 31 mars 2014.
• L’avantage est clos. Pour une imposition postérieure à 2018, le texte ne donne plus aucun abattement : il est inutile de le réclamer pour les années récentes.

Pour comprendre l’architecture générale de la base d’imposition, reportez-vous à l’article 1388. Les autres abattements votés par les collectivités suivent le même circuit de délibération avant le 1er octobre (article 1639 A bis).

Pour aller plus loin

Une dernière précision utile en pratique : les dispositifs qui subsistent, comme l’abattement des logements en bail réel solidaire, reposent sur le même mécanisme de délibération. Avant de les inscrire dans un plan de financement, vérifiez auprès de la commune qu’elle a bien voté l’abattement et à quel taux. Sans délibération, rien n’est dû à ce titre.