Texte officiel de l’article 1382 D du CGI
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du titre et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° bis de l’article 1382 , les immeubles de l’Etat sur lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont délivrés à des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques. Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du titre doit joindre à la déclaration prévue à l’article 1406 du présent code une copie du titre et tout document justifiant de l’affectation de l’immeuble.
Questions fréquentes sur l’article 1382 D
Quels immeubles peuvent bénéficier de l'exonération de l'article 1382 D ?
Les immeubles de l'État sur lesquels des titres constitutifs de droits réels sont délivrés à des sociétés entièrement détenues par des personnes publiques. L'exonération dépend d'une délibération communale et s'applique pendant toute la durée du titre.
Quelles démarches accomplir pour obtenir cette exonération de taxe foncière ?
Le titulaire du titre doit joindre à la déclaration article 1406 une copie du titre constitutif et tout document justifiant l'affectation de l'immeuble. La commune doit avoir pris une délibération selon l'article 1639 A bis.
Ce que dit l’article 1382 D du CGI
L’article 1382 D CGI exonération établit un régime fiscal particulier pour certains immeubles publics. Cette disposition permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles de l’État faisant l’objet de titres constitutifs de droits réels au profit de sociétés publiques. Cette exonération facultative nécessite une délibération prise selon l’article 1639 A bis et s’applique pendant toute la durée du titre, dans les mêmes conditions que l’article 1382-1° bis.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME occupant des locaux concernés par cette exonération peuvent bénéficier indirectement d’une réduction des charges locatives. Par exemple, une PME installée dans un bâtiment géré par une société d’économie mixte bénéficiaire de l’exonération pourra négocier des loyers plus attractifs. L’économie réalisée peut représenter 1 000 à 5 000 euros annuels selon la surface occupée.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales s’installant dans des immeubles publics rénovés (pépinières d’entreprises, centres d’affaires publics) peuvent profiter de cette fiscalité avantageuse. Un cabinet de 100 m² dans un tel immeuble peut générer une économie indirecte de 15 à 25 euros par m² annuellement sur les charges de copropriété.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en recherche de locaux peuvent cibler les espaces de coworking ou pépinières gérés par des structures publiques. Cette exonération contribue à maintenir des tarifs préférentiels, avec des postes de travail accessibles dès 150 euros mensuels au lieu de 250 euros dans le secteur privé.
Points d’attention
L’exonération n’est pas automatique : elle requiert une délibération communale expresse. Le titulaire du titre doit respecter scrupuleusement les obligations déclaratives, notamment joindre la copie du titre et les justificatifs d’affectation à la déclaration article 1406. Tout changement d’affectation de l’immeuble doit être déclaré sous peine de remise en cause rétroactive de l’exonération.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 1639 A bis (conditions de délibération), l’article 1382-1° bis (conditions d’exonération de référence), l’article 1406 (obligations déclaratives) et l’article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques (titres constitutifs de droits réels).
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