Texte officiel de l’article 1382 H du CGI
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes définies au II de l’article 1464 F . L’exonération s’applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au même article 1464 F. Les délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. II.-L’exonération prévue au I du présent article cesse de s’appliquer : 1° A compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée à l’article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la cotisation foncière des entreprises afférente à l’établissement auquel est rattaché l’immeuble ne remplit plus la condition mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1464 F ; 2° A compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale. III.-Pour bénéficier de l’exonération, le redevable déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent III. IV.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A , 1383 C ter , 1383 D , 1383 F , 1383 H, 1383 I , 1383 J , 1383 K ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale. A défaut d’option, le redevable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article. V.-Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. VI.-Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou une fraction d’immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant de loyers n’intègre pas déjà une réduction correspondante.
Questions fréquentes sur l’article 1382 H
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière en centre-ville selon l'article 1382 H ?
Les entreprises commerciales ou artisanales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes peuvent bénéficier de cette exonération. L'immeuble doit être rattaché à un établissement éligible à l'exonération de CFE prévue à l'article 1464 F du CGI.
Quelle est la procédure pour demander l'exonération de taxe foncière en zone de revitalisation ?
Le redevable doit déclarer au service des impôts avant le 1er janvier de l'année d'application les éléments d'identification de l'immeuble concerné. Cette déclaration doit suivre un modèle établi par l'administration fiscale et respecter impérativement ce délai.
Ce que dit l’article 1382 H du CGI
L’exonération taxe foncière centres-villes prévue par l’article 1382 H du Code général des impôts permet aux communes et EPCI de réduire ou supprimer la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation des centres-villes. Cette mesure vise à dynamiser l’activité économique au cœur des villes en allégeant la fiscalité locale des commerces et artisans.
L’exonération concerne uniquement la part communale et intercommunale de la taxe foncière, et s’applique aux immeubles rattachés à des établissements remplissant les conditions de l’article 1464 F pour la CFE. La délibération locale détermine le taux d’exonération (partielle ou totale) et reste en vigueur jusqu’à modification ou abrogation.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une boulangerie située en zone de revitalisation du centre-ville peut bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur son local commercial. Si la taxe s’élève à 3 000€ par an, l’économie représente un gain de trésorerie significatif pour développer l’activité. L’entreprise doit cependant maintenir son activité commerciale pour conserver l’avantage fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocat installé dans un immeuble de centre-ville classé en zone de revitalisation peut solliciter cette exonération si les locaux sont affectés à une activité éligible. Attention : l’exonération ne s’applique qu’aux activités commerciales ou artisanales, ce qui peut exclure certaines professions libérales selon la qualification fiscale de leur activité.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale dans un local en zone de revitalisation peut bénéficier de l’exonération s’il est propriétaire de ses murs. Cette économie peut représenter plusieurs centaines d’euros par an, particulièrement appréciable dans le cadre des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro.
Points d’attention
La demande doit impérativement être déposée avant le 1er janvier de l’année d’application, sous peine de perdre définitivement l’exonération pour cette année. L’option pour cette exonération est irrévocable et exclut automatiquement d’autres dispositifs similaires. En cas de location, le propriétaire doit répercuter l’avantage fiscal sur les loyers si ceux-ci n’intègrent pas déjà cette réduction. Le respect du règlement européen sur les aides de minimis est également requis.
Articles du CGI liés
L’article 1382 H s’articule avec l’article 1464 F définissant les zones de revitalisation et les conditions d’éligibilité CFE, l’article 1639 A bis pour les modalités de délibération locale, et l’article 1467 A concernant les périodes de référence. Il coexiste avec d’autres exonérations de taxe foncière (articles 1383 A, 1383 D, 1388 quinquies) mais impose un choix exclusif.
Conseil AdvizExperts
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