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Article 257 bis du CGI : la transmission d’une universalité de biens sans TVA

Article du CGI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, la même règle figure à l’article L. 211-108 du code des impositions sur les biens et services, et à l’article L. 234-14 pour le groupe TVA.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2023

En bref

Quand une entreprise vend, donne ou apporte à une société tout ou partie de son activité, à un acheteur qui continue cette activité et qui est lui-même redevable de la TVA, l’opération se fait sans TVA. Il n’y a ni TVA à facturer sur le stock, le matériel ou la clientèle, ni régularisation de la TVA déduite par le vendeur.

En contrepartie, l’acheteur reprend la situation du vendeur : c’est lui qui fera, le cas échéant, les régularisations de TVA sur les biens transmis.

TVA sur la transmission

aucune

Ce qui est transmis
une activité capable de continuer seule
Vendeur et acheteur
redevables de la TVA
Régularisations
reprises par l’acheteur

Le texte officiel

Code général des impôts, article 257 bis Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Lire sur Légifrance

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir. L'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C constitue le transfert d'une universalité totale bénéficiant des dispositions du présent article. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A.

Notre commentaire : exemple chiffré

Une société vend son fonds de commerce 300 000 € à une autre société qui reprend l’activité : 50 000 € de marchandises neuves, 80 000 € de matériel et 170 000 € de clientèle et de droit au bail. Les deux sont redevables de la TVA.

Prix total hors taxe300 000 €
TVA à facturer (article 257 bis)0 €
TVA qui aurait été due à 20 % sans dispense60 000 €
Droits d’enregistrement sur 250 000 €, hors stock7 810 €

L’acheteur n’a pas à avancer 60 000 € de TVA puis à attendre de la récupérer. Le stock, dispensé de TVA par l’article 257 bis, est aussi exonéré de droits d’enregistrement (article 723) : les droits de l’article 719 ne portent que sur 250 000 €.

Dispense : article 257 bis du CGI. Taux de 20 % : article 278. Droits : articles 719, 723, 1584 et 1595. BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, § 1 à 60.

Ce qu’il faut savoir

  • Une activité qui peut continuer : la Cour de justice exige le transfert d’un fonds ou d’une partie autonome d’entreprise. Un immeuble cédé seul, même loué avec TVA en partie, n’en est en principe pas une.
  • Les cas visés : vente, donation, apport en société, location-gérance apportée avec le fonds, transmission universelle de patrimoine, entrée ou sortie d’un groupe TVA.
  • Reprise de la situation du vendeur : régularisations de TVA déduite, régime de la marge sur les biens d’occasion, taxation des immeubles.
  • Déclaration : le vendeur et l’acheteur indiquent le montant total hors taxe de la transmission sur leur déclaration de TVA (article 287, 5, c).

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques précise que la dispense suppose deux redevables de la TVA au titre de l’activité transmise, et qu’elle couvre tous les biens et services de l’universalité : marchandises et stocks, biens mobiliers d’investissement, éléments incorporels, immeubles et terrains à bâtir. La cession d’un élément incorporel séparé du fonds reste en général taxable.

BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, version du 25 octobre 2022, § 10 à 70.

Articles liés

Article 256 A Qui est assujetti à la TVA
Article 256 C Le groupe TVA, dont l’entrée et la sortie relèvent de cet article
Article 297 A Le régime de la marge, repris par l’acheteur
Article 719 Les droits d’enregistrement sur la vente du fonds
Article 723 Les marchandises neuves vendues avec le fonds, exonérées de droits

Vos questions

Qu’est-ce qu’une universalité totale ou partielle de biens ?

Un fonds de commerce ou une partie autonome d’une entreprise, avec les éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui permettent de poursuivre une activité économique. La vente isolée d’un bien, même important, n’en est pas une.

Faut-il facturer la TVA sur le stock vendu avec le fonds ?

Non, si la vente porte sur une universalité et intervient entre deux redevables de la TVA : le stock, le matériel, les immeubles et les éléments incorporels transmis sont tous dispensés. Le vendeur et l’acheteur indiquent le montant hors taxe de la transmission sur leur déclaration de TVA (article 287).

Que se passe-t-il si l’acheteur n’est pas redevable de la TVA ?

La dispense ne joue pas : la transmission à un assujetti non redevable, par exemple une activité entièrement exonérée, suit les règles habituelles de taxation et de régularisation. Elle s’applique en revanche si l’un ou les deux sont redevables partiels.

Qui fait les régularisations de TVA ensuite ?

L’acheteur, qui continue la personne du vendeur. S’il affecte les biens d’investissement transmis à une activité moins taxée pendant la période de régularisation, il reverse la part de TVA correspondante.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous vendez ou reprenez une activité ?

Nous vérifions que la transmission entre dans l’article 257 bis, rédigeons les mentions utiles et chiffrons les droits d’enregistrement.