Texte officiel de l’article 1382 J du CGI
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments mentionnés au a du 6° de l’article 1382 qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits.
Questions fréquentes sur l’article 1382 J
Quels bâtiments peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière selon l'article 1382 J ?
Seuls les bâtiments servant exclusivement et simultanément à la culture de produits horticoles ET à la vente de ces mêmes produits peuvent être exonérés. La commune doit avoir voté une délibération en ce sens.
L'exonération de taxe foncière pour horticulteurs est-elle automatique ?
Non, cette exonération n'est pas automatique. Elle nécessite une délibération préalable de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre selon les conditions de l'article 1639 A bis du CGI.
Ce que dit l’article 1382 J du CGI
L’article 1382 J du Code général des impôts permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’accorder une exonération taxe foncière horticulteurs sous conditions strictes. Cette mesure fiscale vise les bâtiments servant exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à leur vente directe. L’exonération nécessite une délibération communale prise selon l’article 1639 A bis du CGI.
Application pratique
Pour les TPE/PME horticoles
Les petites entreprises horticoles peuvent réaliser des économies substantielles grâce à cette exonération. Par exemple, un horticulteur possédant une serre de 200 m² évaluée à 100 000 euros pourrait économiser environ 1 200 euros annuels de taxe foncière (taux moyen 1,2%). Cette économie améliore significativement la rentabilité des exploitations de petite taille.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que cette disposition ne concerne pas directement les professions libérales et avocats, ces derniers peuvent conseiller leurs clients horticulteurs sur l’optimisation fiscale. Les avocats spécialisés en droit fiscal agricole trouvent dans cet article un levier d’accompagnement pour leurs clients du secteur horticole.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité horticole avec vente directe peuvent bénéficier de cette exonération sur leurs locaux professionnels. Attention : l’activité doit être exclusivement horticole avec vente sur place, excluant tout autre usage commercial du bâtiment.
Points d’attention
Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées : usage exclusif pour l’horticulture, vente concomitante des produits cultivés sur place, délibération communale favorable et respect des critères de l’article 1382 alinéa 6°. L’exonération peut être révoquée si les conditions ne sont plus remplies. Il convient également de vérifier la position de chaque commune, toutes n’ayant pas voté cette exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1382 J s’articule avec l’article 1382 (définitions des exonérations) et l’article 1639 A bis (procédures de délibération). Ces textes forment un ensemble cohérent définissant le cadre juridique applicable aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties à usage professionnel spécialisé.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients horticulteurs dans l’optimisation de leur fiscalité locale. Notre expertise nous permet d’identifier les communes ayant voté ces exonérations et d’accompagner les démarches administratives. Nous conseillons de vérifier régulièrement le maintien des conditions d’exonération pour éviter tout redressement fiscal ultérieur.