Article 96 du CGI : quand la déclaration contrôlée s’impose en BNC, et quand vous pouvez la choisir
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2015
En bref
L’article 96 pose la règle d’entrée dans la déclaration contrôlée, le régime d’imposition de droit commun des bénéfices non commerciaux. Vous y êtes soumis d’office dès que vous ne pouvez plus bénéficier du micro-BNC de l’article 102 ter.
Vous pouvez aussi la choisir en restant sous le seuil du micro-BNC, si vous êtes en mesure de déclarer exactement votre bénéfice net et de le justifier. Le seuil est de 83 600 € de recettes hors taxes pour les années 2026 à 2028.
Seuil du micro-BNC, au-delà duquel la déclaration contrôlée s’applique
83 600 €
- Abattement forfaitaire du micro-BNC, remplacé par les frais réels
- 34 %
- Déclaration de résultats à déposer chaque année
- n° 2035-SD
- Conservation du livre-journal et des pièces
- six ans
Le texte officiel
I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter. Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à l'article 102 ter lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires. II. (Abrogé). III. (Disposition devenue sans objet).
Ce que dit l’article 96 du CGI
Le I pose deux règles. Les titulaires de bénéfices non commerciaux, définis à l’article 92, sont obligatoirement soumis à la déclaration contrôlée lorsqu’ils ne peuvent pas bénéficier du régime du micro-BNC de l’article 102 ter. Ceux qui relèvent du micro-BNC peuvent choisir la déclaration contrôlée, à condition d’être en mesure de déclarer exactement leur bénéfice net et de fournir toutes les justifications nécessaires. Le II est abrogé et le III est devenu sans objet.
L’article ne fixe aucun chiffre. Le seuil vient de l’article 102 ter : 83 600 € de recettes hors taxes pour les années 2026 à 2028.
À qui il s’applique
Aux avocats, aux médecins, aux architectes, aux consultants indépendants et, plus largement, à tous les titulaires de revenus non commerciaux. Deux situations se distinguent.
La déclaration contrôlée obligatoire. D’après le BOFiP, elle s’applique d’office quand les recettes de l’année précédente et celles de l’avant-dernière année dépassent toutes deux le seuil du micro-BNC. Elle s’applique aussi quel que soit le montant des recettes aux officiers publics et ministériels pour leur charge ou leur office (article 100), aux contribuables qui réalisent des opérations sur instruments financiers à terme (article 96 A) et aux associés de sociétés de personnes (article 103). L’associé unique d’une EURL fait exception : il peut relever du micro-BNC.
La déclaration contrôlée sur option. Elle s’adresse aux professionnels restés sous le seuil, qui préfèrent déduire leurs frais réels plutôt que l’abattement forfaitaire.
Notre commentaire : micro-BNC ou déclaration contrôlée, un exemple chiffré
Un architecte d’intérieur encaisse 70 000 € de recettes en 2026, sous le seuil de 83 600 €. Au micro-BNC, ses frais réels ne comptent pas : un abattement forfaitaire de 34 % les remplace, soit 23 800 €. En déclaration contrôlée, il déduit ses charges réelles. Comparons deux niveaux de charges.
| Charges de 30 000 € (43 % des recettes) | Charges de 20 000 € (29 % des recettes) | |
|---|---|---|
| Bénéfice au micro-BNC | 46 200 € | 46 200 € |
| Bénéfice en déclaration contrôlée | 40 000 € | 50 000 € |
| Écart | 6 200 € de moins en déclaration contrôlée | 3 800 € de moins au micro-BNC |
Avec 43 % de charges, l’option réduit le bénéfice imposable de 6 200 €. Avec 29 %, le micro-BNC est plus favorable de 3 800 €. Le point d’équilibre se situe à 34 % de charges : en dessous, le micro-BNC l’emporte ; au-dessus, la déclaration contrôlée. Ce comparatif s’arrête au bénéfice imposable. Il ne tient compte ni des cotisations sociales, qui dépendent du régime social, ni du coût d’une comptabilité complète.
Article 96 et article 102 ter du CGI ; BOFiP, BOI-BAREME-000044. Recettes et charges choisies pour l’illustration.
Ce qu’il faut savoir
- Le seuil s’apprécie sur deux ans. Le micro-BNC s’applique si les recettes hors taxes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas le seuil. On bascule en déclaration contrôlée quand les deux années le dépassent.
- L’option se prend avec la déclaration. Elle s’exerce dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats n° 2035-SD, soit le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour une année civile. Elle vaut un an, se reconduit tacitement et couvre tous vos bénéfices non commerciaux.
- On peut en sortir. Après un an, vous notifiez votre renonciation à l’administration. Elle prend effet au 1er janvier de l’année concernée.
- La comptabilité est plus lourde. Livre-journal tenu au jour le jour, registre des immobilisations et des amortissements, pièces conservées six ans, déclaration n° 2035-SD télétransmise chaque année (article 99 et article 97).
- La TVA reste indépendante. L’option ne fait pas perdre la franchise en base de TVA si ses conditions sont réunies.
- Activité mixte. Quand une même entreprise a des recettes commerciales et non commerciales, l’article 96 B fait masse de l’ensemble pour apprécier la limite.
Ce qu’en dit l’administration
Le BOFiP traite le champ d’application dans BOI-BNC-DECLA-10-10, version du 27 décembre 2023, les obligations comptables dans BOI-BNC-DECLA-10-20 et les obligations déclaratives dans BOI-BNC-DECLA-10-30. Il précise que les associés de sociétés d’exercice libéral peuvent relever du micro-BNC lorsque les rémunérations qu’ils perçoivent sont imposées en BNC (BOI-RES-BNC-000136). Le seuil et l’abattement du micro-BNC sont repris de BOI-BNC-DECLA-20-10 et de BOI-BAREME-000044, versions du 19 août 2026.
BOFiP, BOI-BNC-DECLA-10-10, BOI-BNC-DECLA-10-20, BOI-BNC-DECLA-10-30, BOI-BNC-DECLA-20-10 et BOI-BAREME-000044.
Articles liés
| Article 102 ter | Le micro-BNC, dont la sortie déclenche la déclaration contrôlée |
|---|---|
| Article 92 | La définition des bénéfices non commerciaux |
| Article 96 A | Les opérations sur instruments financiers à terme, toujours en déclaration contrôlée |
| Article 96 B | Les recettes commerciales et non commerciales d’une même entreprise |
| Article 97 | La déclaration annuelle à souscrire |
| Article 99 | Le livre-journal et le registre des immobilisations |
| Article 100 | Les officiers publics et ministériels, toujours en déclaration contrôlée |
| Article 103 | Les associés de sociétés de personnes |
Vos questions
Quand la déclaration contrôlée BNC devient-elle obligatoire ?
Quand vous ne pouvez plus bénéficier du micro-BNC. D’après le BOFiP, c’est le cas si vos recettes hors taxes de l’année précédente et celles de l’avant-dernière année dépassent toutes deux le seuil de l’article 102 ter, soit 83 600 € pour 2026 à 2028. Elle est aussi obligatoire, quel que soit le montant des recettes, pour les officiers publics et ministériels, pour les opérations sur instruments financiers à terme et pour les associés de sociétés de personnes.
Peut-on choisir la déclaration contrôlée en restant sous le seuil du micro-BNC ?
Oui, si vous êtes en mesure de déclarer exactement votre bénéfice net et de fournir toutes les justifications nécessaires. L’option s’exerce dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats n° 2035-SD : le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour une année civile. Elle porte sur tous vos bénéfices non commerciaux.
Peut-on revenir au micro-BNC après avoir opté pour la déclaration contrôlée ?
Oui, au terme d’une période d’un an et si vous respectez les conditions du micro-BNC. La renonciation se notifie à l’administration, sur papier libre ou par la messagerie sécurisée de votre compte fiscal, dans le délai de dépôt de la déclaration de la période précédente. Elle prend effet au 1er janvier de l’année concernée.
La déclaration contrôlée fait-elle perdre la franchise en base de TVA ?
Non. Selon le BOFiP, l’option pour la déclaration contrôlée n’entraîne pas la perte de la franchise en base de TVA, tant que les conditions de cette franchise sont réunies. Les deux régimes sont indépendants.
Quelles obligations comptables s’ajoutent en déclaration contrôlée ?
Un livre-journal servi au jour le jour, avec le détail des recettes et des dépenses et l’identité déclarée par chaque client, et un registre des immobilisations et des amortissements (article 99). Le livre-journal et les pièces se conservent six ans. Chaque année, la déclaration n° 2035-SD et ses tableaux se télétransmettent.
Que se passe-t-il quand on exerce une activité libérale et une activité commerciale ?
L’article 96 B fait masse de toutes les recettes de l’entreprise pour apprécier la limite de la déclaration contrôlée. Si elle est franchie, le bénéfice non commercial relève de la déclaration contrôlée et le bénéfice commercial d’un régime réel. La déclaration contrôlée est aussi obligatoire si vous optez pour un régime réel d’imposition de votre bénéfice commercial.
Sources
- Code général des impôts, article 96, version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000028447728, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 92, 96 A, 96 B, 97, 99, 100, 102 ter et 103 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, BNC, régime de la déclaration contrôlée : champ d’application, version du 27 décembre 2023, BOI-BNC-DECLA-10-10, consulté le 27 décembre 2023.
- BOFiP, BNC, régime de la déclaration contrôlée : obligations comptables, version du 12 septembre 2012, BOI-BNC-DECLA-10-20, consulté le 12 septembre 2012.
- BOFiP, BNC, régime de la déclaration contrôlée : obligations déclaratives, version du 21 août 2019, BOI-BNC-DECLA-10-30, consulté le 21 août 2019.
- BOFiP, BNC, régime déclaratif spécial (micro-BNC) : champ d’application, version du 19 août 2026, BOI-BNC-DECLA-20-10, consulté le 19 août 2026.
- BOFiP, seuils des régimes d’imposition (BA, BIC, BNC), version du 19 août 2026, BOI-BAREME-000044, consulté le 19 août 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
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