Texte officiel de l’article 1383-0 B bis du CGI
I.-A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’ article 1639 A bis , exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au I bis de l’ article 1384 A . L’exonération s’applique pour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction. II.-Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l’ article 1406 tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I du présent article. III.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 1383 sont remplies et en l’absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l’exonération prévue au I du présent article s’applique à compter de la troisième année qui suit celle de l’achèvement de la construction.
Questions fréquentes sur l’article 1383-0 B bis
Quelle durée d'exonération de taxe foncière pour un logement neuf performant ?
L'exonération de taxe foncière pour les logements neufs à haute performance énergétique s'applique pendant 5 ans à compter de l'année suivant l'achèvement de la construction. Le taux d'exonération varie de 50% à 100% selon la délibération communale.
Comment bénéficier de l'exonération taxe foncière article 1383-0 B bis ?
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit joindre à sa déclaration article 1406 tous les justificatifs prouvant que la construction respecte les critères de performance énergétique et environnementale requis par l'article 1384 A du CGI.
Ce que dit l’article 1383-0 B bis du CGI
L’article 1383-0 B bis du Code général des impôts instaure une exonération taxe foncière logements neufs performants particulièrement avantageuse. Cette disposition permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d’exonérer de 50% à 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions neuves respectant des critères stricts de performance énergétique et environnementale. L’exonération s’applique pendant 5 ans, soit une durée supérieure à l’exonération classique de l’article 1383 (2 ans).
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les entreprises de construction et de promotion immobilière peuvent valoriser cette exonération auprès de leurs clients. Par exemple, pour un logement neuf générant 2 000€ de taxe foncière annuelle, l’exonération totale représente 10 000€ d’économie sur 5 ans. Cette économie constitue un argument commercial majeur pour les constructions BBC ou à énergie positive.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier locatif neuf performant bénéficient d’une optimisation fiscale significative. Un cabinet d’avocats acquérant un immeuble de bureaux HQE peut ainsi réduire ses charges foncières de 50% à 100% pendant 5 ans, améliorant la rentabilité de l’investissement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment peuvent informer leurs clients particuliers de cette possibilité d’exonération. Cela constitue une valeur ajoutée dans leurs prestations de conseil en construction écologique.
Points d’attention juridiques
L’exonération nécessite une délibération communale spécifique et le respect des critères de l’article 1384 A. En l’absence de délibération contraire sur l’article 1383, l’exonération 1383-0 B bis ne s’applique qu’à partir de la 3ème année, après expiration de l’exonération de droit commun. Les justificatifs de performance énergétique doivent être joints à la déclaration article 1406.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’articule avec l’article 1383 (exonération constructions neuves), l’article 1384 A (critères de performance), l’article 1406 (déclarations) et l’article 1639 A bis (délibérations locales). La coordination entre ces dispositifs nécessite une analyse fine des conditions d’application.
Conseil AdvizExperts
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