Texte officiel de l’article 1383 du CGI
I.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. L’établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code et pour la part qui lui revient, supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. II.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. L’exonération temporaire prévue au premier alinéa du présent II ne s’applique pas pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale. L’exonération temporaire prévue au même premier alinéa ne s’applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au delà d’une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments. III.-Les I et II s’appliquent également en cas de conversion d’un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.
Questions fréquentes sur l’article 1383
Combien de temps dure l'exonération de taxe foncière pour une construction neuve ?
L'exonération de taxe foncière pour les constructions neuves d'habitation dure 2 ans à compter de l'année suivant l'achèvement. Pour les constructions non résidentielles, l'exonération est de 40% pendant 2 ans.
La commune peut-elle réduire l'exonération de taxe foncière sur les constructions neuves ?
Oui, la commune peut limiter l'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable par délibération. Elle peut aussi protéger les logements financés par des prêts aidés de l'État.
Ce que dit l’article 1383 du CGI
L’article 1383 du Code général des impôts instaure une exonération taxe foncière construction automatique pour encourager l’investissement immobilier. Cette mesure fiscale s’applique différemment selon le type de construction :
Pour les constructions d’habitation : exonération totale de taxe foncière pendant 2 ans suivant l’achèvement. Pour les constructions non résidentielles : exonération partielle de 40% pendant 2 ans. Cette distinction reflète la volonté du législateur de favoriser prioritairement le logement.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises construisant leurs locaux professionnels bénéficient d’une exonération de 40% de leur taxe foncière pendant 2 ans. Par exemple, pour un local commercial de 200m² avec une taxe foncière annuelle de 3 000€, l’économie représente 1 200€ par an soit 2 400€ sur deux ans. Attention : cette exonération ne s’applique pas à la part intercommunale, réduisant l’avantage réel à environ 60% de ce montant selon les collectivités.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux construisant leur cabinet bénéficient également de l’exonération de 40%. Un avocat construisant son cabinet de 150m² (taxe foncière 2 500€/an) économisera 1 000€ annuels pendant 2 ans. Si le cabinet comprend un logement de fonction, cette partie bénéficie de l’exonération totale pendant 2 ans.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de leurs locaux professionnels sont éligibles à cette exonération. Pour un artisan construisant son atelier de 100m² (taxe foncière 1 800€/an), l’économie atteint 720€ par an pendant 2 ans, soit 1 440€ au total.
Points d’attention
Les collectivités peuvent moduler ces exonérations par délibération. Certaines communes suppriment totalement l’exonération ou la limitent entre 40% et 90%. Cependant, elles préservent souvent les logements financés par prêts aidés (PTZ, prêts conventionnés). La conversion de bâtiments agricoles ou l’affectation de terrains à usage commercial déclenche aussi cette exonération. Les panneaux publicitaires situés à plus de 100 mètres des agglomérations sont expressément exclus du dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 1383 s’articule avec d’autres dispositifs : l’article 1383-0 B (exonération rénovation énergétique), l’article 1383-0 B bis (constructions BBC), et l’article 1382 H (zones de revitalisation). Ces mécanismes peuvent se cumuler ou s’exclure selon les cas, nécessitant une analyse fine de chaque situation.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8ème accompagne régulièrement TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs obligations fiscales immobilières. Nous recommandons de vérifier systématiquement les délibérations locales avant tout projet de construction, car les variations entre collectivités peuvent significativement impacter la rentabilité. Notre expertise nous permet d’identifier les cumuls d’exonérations possibles et d’anticiper les démarches déclaratives obligatoires pour sécuriser ces avantages fiscaux.