Texte officiel de l’article 1383 D du CGI
I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans les immeubles appartenant à une entreprise créée jusqu’au 31 décembre 2025 et répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A, aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A et dans lesquels elle exerce son activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsque l’immeuble appartient à une entreprise existant au 1er janvier 2004, celle-ci doit avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l’année d’imposition. L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit le septième anniversaire de la création de l’entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l’entreprise ne remplit plus l’une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 A ou celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités. II. – Pour les immeubles susceptibles d’être exonérés en application du I, une déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable peut, au titre d’un immeuble concerné, bénéficier de l’exonération. Cette déclaration comporte tous les éléments d’identification du ou des immeubles exonérés.
Questions fréquentes sur l’article 1383 D
Quelle est la durée d'exonération de taxe foncière pour les jeunes entreprises selon l'article 1383 D ?
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est accordée pour une durée de 7 ans maximum. Elle s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2025 et cesse définitivement l'année suivant le 7ème anniversaire de création de l'entreprise.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière de l'article 1383 D ?
L'entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans, respecter les conditions de l'article 44 sexies-0 A du CGI, et exercer son activité dans l'immeuble au 1er janvier de l'année d'imposition. Une déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année d'exonération.
Ce que dit l’article 1383 D du CGI
L’exonération taxe foncière jeunes entreprises de l’article 1383 D du Code général des impôts constitue un dispositif fiscal avantageux pour soutenir la création d’entreprise. Cette mesure permet aux communes et EPCI d’exonérer totalement de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles appartenant aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025, pour une durée maximale de 7 ans.
L’exonération s’applique aux entreprises respectant les critères de l’article 44 sexies-0 A du CGI, notamment les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires. Pour les entreprises existantes au 1er janvier 2004, elles doivent avoir été créées depuis moins de 8 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une SARL créée en 2023 dans le secteur du BTP, propriétaire de ses locaux d’une valeur locative de 15 000 €, peut économiser environ 2 100 € par an de taxe foncière (taux moyen 14%) pendant 7 ans, soit une économie totale de 14 700 €. Cette exonération s’applique uniquement si la commune a voté la délibération d’application et que l’entreprise respecte les conditions de taille.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats créé en 2024, propriétaire de ses bureaux, peut bénéficier de cette exonération sous réserve de respecter les seuils : moins de 50 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. L’activité doit être exercée dans l’immeuble au 1er janvier de chaque année d’exonération.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de leurs locaux professionnels peuvent également bénéficier de cette exonération, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires et que leur commune ait délibéré favorablement. La déclaration préalable reste obligatoire avant le 1er janvier de la première année d’application.
Points d’attention
L’exonération cesse définitivement en cas de non-respect des conditions pendant la période de référence, avec un délai de grâce de 2 ans. Le choix entre l’article 1383 A et 1383 D est irrévocable et vaut pour toutes les collectivités. Le respect du règlement européen sur les aides de minimis est obligatoire, limitant le cumul d’aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Articles du CGI liés
L’article 1383 D s’articule avec l’article 44 sexies-0 A définissant les conditions des jeunes entreprises innovantes, l’article 1467 A sur la période de référence, et l’article 1639 A bis sur les délibérations communales. Il offre une alternative à l’exonération de l’article 1383 A pour les entreprises nouvelles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de leurs obligations fiscales. Nous vérifions l’éligibilité à l’exonération 1383 D dès la création d’entreprise, préparons les déclarations obligatoires et assurons le suivi du respect des conditions pendant toute la durée d’exonération. Notre expertise permet de sécuriser juridiquement ces avantages fiscaux significatifs pour le développement de votre activité.