Texte officiel de l’article 1383 H du CGI
Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les immeubles situés dans les bassins d’emploi défini au 3 bis de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. L’exonération s’applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 inclus, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue au I quinquies A de l’article 1466 A. Elle s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure. Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises. En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur. L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 İ, 1383 J, 1383 K ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d’un immeuble dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. L’option mentionnée au septième alinéa est irrévocable pour la durée de l’exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 1383 H
Quelle est la durée de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1383 H ?
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est accordée pour une durée de 5 ans. Elle s'applique aux immeubles situés dans les bassins d'emploi et rattachés à un établissement éligible entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027.
Peut-on cumuler l'exonération de l'article 1383 H avec d'autres dispositifs fiscaux ?
Non, le cumul n'est pas possible. Si les conditions pour bénéficier d'autres exonérations (articles 1383 A, 1383 D, etc.) sont remplies, l'entreprise doit obligatoirement choisir un seul régime avant le 1er janvier de l'année d'application.
Ce que dit l’article 1383 H du CGI
L’exonération taxe foncière bâti de l’article 1383 H vise à soutenir l’activité économique dans les bassins d’emploi en difficulté. Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, sauf si la commune ou l’EPCI s’y oppose par délibération.
L’exonération concerne les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 à un établissement remplissant les conditions de l’article 1466 A du CGI. Elle débute au 1er janvier de l’année suivant le rattachement et porte sur l’intégralité de la part communale et intercommunale.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises propriétaires de leurs locaux dans un bassin d’emploi peuvent réaliser des économies substantielles. Par exemple, une PME payant 8 000 € de taxe foncière annuelle économisera 40 000 € sur 5 ans. L’exonération se maintient même en cas de changement d’exploitant, favorisant les transmissions d’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs cabinets ou études peuvent bénéficier de cette mesure si leurs locaux sont affectés à une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises. Un avocat propriétaire de son étude dans un bassin d’emploi éligible peut ainsi optimiser ses charges fiscales significativement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de locaux professionnels peuvent également prétendre à cette exonération, sous réserve que leur activité entre dans le champ de la CFE et que les locaux soient situés dans un bassin d’emploi défini par la réglementation.
Points d’attention
L’exonération cesse automatiquement si l’immeuble n’est plus affecté à une activité CFE. En cas de concours avec d’autres dispositifs (articles 1383 A, 1383 D, 1383 K, etc.), une option irrévocable doit être exercée avant le 1er janvier de l’année d’application. Le respect des règlements européens sur les aides d’État est obligatoire, avec possibilité d’opter pour le régime des aides à finalité régionale dans les zones éligibles.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’articule avec l’article 1466 A (exonération CFE), l’article 1639 A bis (procédure de délibération) et les articles 1383 A, 1383 D, 1383 I et 1383 K pour les régimes concurrents. La coordination entre ces dispositifs nécessite une analyse fine de la situation de chaque entreprise.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur fiscalité immobilière. Notre expertise nous permet d’identifier les dispositifs les plus avantageux et de sécuriser les démarches déclaratives. Contactez notre cabinet à Paris 8 pour un audit de vos droits à exonération et une stratégie fiscale personnalisée.