Texte officiel de l’article 1383 I du CGI
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense définies aux 1° et 2° du 3 ter de l’ article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. L’exonération s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue au I quinquies B de l’article 1466 A et pendant la même durée que celle-ci. Elle s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises. Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises. En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur. L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A , 1383 D, 1383 H ou 1383 K et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d’un immeuble dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. L’option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l’exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l’exonération prévue au présent article sont fixées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 1383 I
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière en zone de restructuration de la défense ?
L'immeuble doit être situé dans une zone de restructuration de la défense définie par la loi, être rattaché à un établissement éligible à l'exonération CFE, et la commune doit avoir délibéré favorablement. L'exonération s'applique pendant la même durée que l'exonération CFE correspondante.
Que se passe-t-il en cas de changement d'exploitant pendant la période d'exonération ?
L'exonération de taxe foncière est maintenue pour la période restant à courir dans les mêmes conditions que celles prévues pour le prédécesseur. Le nouveau propriétaire bénéficie donc automatiquement du dispositif jusqu'à son terme.
Ce que dit l’article 1383 I du CGI
L’exonération taxe foncière zones défense permet aux entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense de bénéficier d’un allègement fiscal significatif. Cette mesure d’accompagnement économique vise à compenser les difficultés liées aux restructurations militaires et à maintenir l’activité économique dans ces territoires.
L’exonération porte sur la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties et nécessite une délibération favorable de la commune ou de l’EPCI. Elle est liée à l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A et suit la même durée d’application.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME installée dans une zone de restructuration de la défense peut économiser plusieurs milliers d’euros par an. Par exemple, un entrepôt de 1 000 m² valorisé à 300 000 € peut générer une taxe foncière de 4 500 € annuels. L’exonération totale représente donc une économie substantielle sur la durée du dispositif, généralement 5 ans.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales propriétaires de leurs locaux professionnels dans ces zones peuvent également bénéficier du dispositif. Un cabinet d’avocats propriétaire de ses bureaux valorisés à 200 000 € économise environ 3 000 € de taxe foncière annuelle. Cette économie améliore significativement la rentabilité de l’investissement immobilier professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de locaux professionnels éligibles bénéficient également de cette exonération, sous réserve que leur activité entre dans le champ de la CFE et qu’ils respectent les conditions du dispositif zones de défense.
Points d’attention
L’option entre différents régimes d’exonération (articles 1383 A, D, H ou K) est irrévocable et doit être exercée avant le 1er janvier de l’année d’application. Il convient donc de bien étudier la rentabilité de chaque dispositif. Le respect des règlements européens sur les aides d’État est également obligatoire, avec possibilité d’opter pour le régime des aides à finalité régionale dans les zones éligibles.
Articles du CGI liés
L’article 1383 I est étroitement lié à l’article 1466 A (exonération CFE zones de défense) et aux articles 1383 A, D, H et K pour les règles d’option. L’article 1639 A bis définit les conditions de délibération des collectivités territoriales.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur fiscalité immobilière professionnelle. Notre expertise nous permet d’identifier les dispositifs d’exonération applicables et de sécuriser leur mise en œuvre, notamment dans le respect des délais d’option et des obligations déclaratives spécifiques.