Texte officiel de l’article 1384 F du CGI
I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l’article 231 ter . Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation. II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux, une copie de la déclaration prévue à l’article 1406 et l’ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies.
Questions fréquentes sur l’article 1384 F
Combien de temps dure l'exonération de taxe foncière pour une transformation de locaux ?
L'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1384 F dure 5 ans maximum. Elle débute l'année suivant l'achèvement des travaux de transformation et dépend d'une délibération de la commune.
Quand faut-il déposer la demande d'exonération taxe foncière transformation ?
La déclaration doit être adressée au service des impôts avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération. Elle comprend l'identification des locaux et la copie de la déclaration article 1406.
Ce que dit l’article 1384 F du CGI
L’exonération taxe foncière transformation permet aux propriétaires de bénéficier d’un avantage fiscal significatif. L’article 1384 F du CGI autorise les communes et EPCI à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant 5 ans, les locaux transformés en habitation principale. Cette mesure vise à encourager la création de logements par transformation de locaux commerciaux ou industriels.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de locaux commerciaux peuvent optimiser leur patrimoine immobilier en transformant des espaces non utilisés en logements. Par exemple, une PME parisienne transformant 200 m² de bureaux vacants en 4 appartements peut économiser environ 8 000€/an de taxe foncière pendant 5 ans (base 40€/m² x 200 m² x taux moyen 25%).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux disposant de locaux mixtes peuvent séparer l’usage professionnel de l’habitation. Un avocat transformant une partie de ses bureaux en résidence principale bénéficie de l’exonération sur la partie résidentielle, optimisant ainsi sa fiscalité immobilière.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur propriétaire de locaux professionnels peut diversifier son patrimoine en créant du logement locatif. Cette stratégie permet de générer des revenus fonciers tout en bénéficiant temporairement de l’exonération de taxe foncière.
Points d’attention
L’exonération n’est pas automatique : elle nécessite une délibération préalable de la collectivité territoriale. La déclaration doit impérativement être déposée avant le 1er janvier de l’année d’application, incluant tous les justificatifs de transformation. L’exonération ne porte que sur la part communale et intercommunale, pas sur la part départementale de la taxe foncière.
Articles du CGI liés
L’article 231 ter définit les locaux éligibles à la transformation, tandis que l’article 1406 précise les obligations déclaratives. L’article 1639 A bis encadre les conditions de délibération des collectivités. Ces dispositions s’articulent avec les autres exonérations des articles 1384 à 1384 E du Code général des impôts.
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