Texte officiel de l’article 1388 bis du CGI
I. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, appartenant à l’un des organismes cités à l’article L. 411-2 du même code ou à une société d’économie mixte et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384 , 1384 A , au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’Etat en application du 3° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, fait l’objet d’un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’Etat dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. L’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2025 à 2030. II. – Pour bénéficier de l’abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année d’application de l’abattement, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification des biens. Elle doit être accompagnée d’une copie du contrat de ville. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l’abattement s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville et au conseil citoyen les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement prévu au même I. II bis. – (Abrogé). III. – (Abrogé). IV. – (Abrogé). V. – Les I et II s’appliquent aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l’Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l’article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Questions fréquentes sur l’article 1388 bis
Quel est le montant de l'abattement de taxe foncière prévu par l'article 1388 bis ?
L'article 1388 bis prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition à la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet avantage fiscal s'applique pour les impositions de 2025 à 2030.
Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l'abattement de l'article 1388 bis ?
Les organismes concernés doivent adresser une déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de la première année d'application, accompagnée d'une copie du contrat de ville. Cette déclaration doit comporter tous les éléments d'identification des biens concernés.
Ce que dit l’article 1388 bis du CGI
L’article 1388 bis du Code général des impôts instaure un abattement taxe foncière logement social de 30% sur la base d’imposition des propriétés bâties. Cette mesure fiscale cible spécifiquement les logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM ou aux sociétés d’économie mixte, situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’abattement s’applique aux impositions établies de 2025 à 2030, sous condition de signature d’un contrat de ville et d’une convention d’amélioration du service aux locataires.
Application pratique de l’abattement
Conditions d’éligibilité strictes
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs critères cumulatifs doivent être respectés : le logement doit être détenu par un organisme HLM ou une SEM, situé dans un quartier prioritaire, avoir bénéficié d’exonérations antérieures (articles 1384, 1384 A) ou être acquis avant 1998 avec concours de l’État. Le propriétaire doit également être signataire d’un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’imposition.
Exemple chiffré concret
Prenons un immeuble de logements sociaux avec une base d’imposition de 100 000 € en quartier prioritaire. Sans abattement, la taxe foncière serait de 12 000 € (taux moyen 12%). Avec l’abattement de 30%, la base devient 70 000 €, soit une taxe réduite à 8 400 €, générant une économie annuelle de 3 600 €.
Démarches administratives obligatoires
L’article 1388 bis impose aux organismes bénéficiaires de souscrire une déclaration spécifique avant le 1er janvier de la première année d’application. Cette déclaration, accompagnée du contrat de ville, doit identifier précisément les biens concernés. En cas de déclaration tardive, l’abattement ne s’applique qu’à la période restant à courir. Les organismes doivent également transmettre annuellement un rapport d’actions aux signataires du contrat de ville.
Points d’attention pour les professionnels
La temporalité limitée de cette mesure (2025-2030) nécessite une anticipation des démarches dès 2024. Les sociétés d’économie mixte doivent vérifier leur éligibilité, notamment concernant les exonérations antérieures. L’obligation de reporting annuel impose une organisation administrative rigoureuse pour justifier les actions d’amélioration entreprises.
Articles du CGI en relation
L’article 1388 bis s’articule avec les articles 1384 et 1384 A relatifs aux exonérations de constructions neuves, l’article 1385 sur les reconstructions, et l’article 1388 définissant la base générale de la taxe foncière. Cette cohérence legislative vise à accompagner la politique du logement social sur l’ensemble du cycle immobilier.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts à Paris 8 accompagnent les organismes de logement social dans l’optimisation de leur fiscalité immobilière. Nous analysons l’éligibilité aux dispositifs d’abattement, préparons les déclarations requises et assurons le suivi des obligations déclaratives. Notre expertise permet de sécuriser ces avantages fiscaux significatifs tout en respectant les contraintes réglementaires imposées par l’administration fiscale.