Article 81 quater CGI : l’exonération des heures supplémentaires
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 18 août 2022
En bref
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, avec ses majorations, est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an et par salarié. Ce qui dépasse est imposable comme un salaire.
L’exonération suit le champ et les conditions de la réduction de cotisations salariales de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. Les heures doivent respecter le droit du travail et être payées au bon taux de majoration.
Plafond annuel d’exonération
7 500 €
- Au-delà
- imposable comme un salaire
- Heures visées
- supplémentaires et complémentaires
Le texte officiel
I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. II.-(Abrogé). III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
Notre commentaire : exemple chiffré
Une salariée a perçu en 2025 des heures supplémentaires pour un montant net imposable de 9 000 €.
Sous le plafond, tout est exonéré : une salariée qui a perçu 3 000 € d’heures supplémentaires n’est imposée sur aucune.
Ce qu’il faut savoir
- Plafond annuel : 7 500 € par salarié, depuis les heures accomplies à partir du 1er janvier 2022.
- Mêmes heures que pour la réduction de cotisations : heures supplémentaires, heures complémentaires des salariés à temps partiel, et éléments de rémunération assimilés visés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
- Condition : celle du V de l’article L. 241-17, c’est-à-dire le respect des règles du code du travail sur la durée du travail et la rémunération des heures.
- Revenu fiscal de référence : les heures exonérées y sont réintégrées (article 1417), ce qui peut jouer sur des droits liés aux ressources.
Articles liés
| Article 79 | Les salaires dans le revenu imposable |
|---|---|
| Article 81 | Les autres revenus exonérés |
| Article 83 | Les déductions sur les salaires imposables |
Vos questions
Quel est le plafond d’exonération des heures supplémentaires selon l’article 81 quater ?
7 500 € par an et par salarié. Le plafond s’applique au montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires, majorations comprises.
L’exonération des heures supplémentaires s’applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?
Non. Elle vise des salariés, pour des heures accomplies au-delà de la durée légale ou contractuelle. Un entrepreneur individuel ne fait pas d’heures supplémentaires.
Un mandataire social a-t-il droit à l’exonération ?
Un mandataire social sans contrat de travail (gérant, président de SAS) n’accomplit pas d’heures supplémentaires au sens du code du travail : l’exonération ne le concerne pas. S’il a aussi un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, les heures supplémentaires faites au titre de ce contrat peuvent en bénéficier.
Faut-il déclarer les heures supplémentaires exonérées ?
Elles figurent, préremplies, dans la déclaration de revenus. Il faut vérifier le montant reporté par l’employeur ; la part au-delà de 7 500 € est comprise dans les salaires imposables.
Sources
- Code général des impôts, article 81 quater, version en vigueur depuis le 18 août 2022 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000046195916, consulté le 7 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, « Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé », vérifiée le 8 juin 2026, F2391, consulté le 7 octobre 2026.
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