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Article 81 quater CGI : l’exonération des heures supplémentaires

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 18 août 2022

En bref

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, avec ses majorations, est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an et par salarié. Ce qui dépasse est imposable comme un salaire.

L’exonération suit le champ et les conditions de la réduction de cotisations salariales de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. Les heures doivent respecter le droit du travail et être payées au bon taux de majoration.

Plafond annuel d’exonération

7 500 €

Au-delà
imposable comme un salaire
Heures visées
supplémentaires et complémentaires

Le texte officiel

Code général des impôts, article 81 quater Version en vigueur depuis le 18 août 2022 Lire sur Légifrance

I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. II.-(Abrogé). III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.

Notre commentaire : exemple chiffré

Une salariée a perçu en 2025 des heures supplémentaires pour un montant net imposable de 9 000 €.

Heures supplémentaires, montant net imposable9 000 €
Partie exonérée (plafond de l’article 81 quater)− 7 500 €
Partie ajoutée aux salaires imposables1 500 €

Sous le plafond, tout est exonéré : une salariée qui a perçu 3 000 € d’heures supplémentaires n’est imposée sur aucune.

Ce qu’il faut savoir

  • Plafond annuel : 7 500 € par salarié, depuis les heures accomplies à partir du 1er janvier 2022.
  • Mêmes heures que pour la réduction de cotisations : heures supplémentaires, heures complémentaires des salariés à temps partiel, et éléments de rémunération assimilés visés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
  • Condition : celle du V de l’article L. 241-17, c’est-à-dire le respect des règles du code du travail sur la durée du travail et la rémunération des heures.
  • Revenu fiscal de référence : les heures exonérées y sont réintégrées (article 1417), ce qui peut jouer sur des droits liés aux ressources.

Articles liés

Article 79 Les salaires dans le revenu imposable
Article 81 Les autres revenus exonérés
Article 83 Les déductions sur les salaires imposables

Vos questions

Quel est le plafond d’exonération des heures supplémentaires selon l’article 81 quater ?

7 500 € par an et par salarié. Le plafond s’applique au montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires, majorations comprises.

L’exonération des heures supplémentaires s’applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?

Non. Elle vise des salariés, pour des heures accomplies au-delà de la durée légale ou contractuelle. Un entrepreneur individuel ne fait pas d’heures supplémentaires.

Un mandataire social a-t-il droit à l’exonération ?

Un mandataire social sans contrat de travail (gérant, président de SAS) n’accomplit pas d’heures supplémentaires au sens du code du travail : l’exonération ne le concerne pas. S’il a aussi un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, les heures supplémentaires faites au titre de ce contrat peuvent en bénéficier.

Faut-il déclarer les heures supplémentaires exonérées ?

Elles figurent, préremplies, dans la déclaration de revenus. Il faut vérifier le montant reporté par l’employeur ; la part au-delà de 7 500 € est comprise dans les salaires imposables.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vos salariés font des heures supplémentaires ?

Nous établissons les bulletins avec les bonnes majorations, la réduction de cotisations et le montant exonéré à déclarer.