Texte officiel de l’article 1388 octies du CGI
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , prévoir que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l’habitation fait l’objet d’un abattement à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la signature du bail réel solidaire, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification. Elle doit être accompagnée d’une copie du bail réel solidaire. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription.
Questions fréquentes sur l’article 1388 octies
Quel est le montant de l'abattement de taxe foncière en bail réel solidaire ?
L'abattement peut varier de 30% à 100% de la base d'imposition à la taxe foncière, selon la délibération prise par la commune ou l'EPCI. Le taux exact dépend de la politique locale d'aide au logement social.
Comment demander l'abattement de taxe foncière pour un bail réel solidaire ?
Il faut déposer une déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant la signature du bail, accompagnée d'une copie du contrat. En cas de retard, l'abattement s'applique seulement pour la durée restante.
Ce que dit l’article 1388 octies du CGI
L’article 1388 octies du Code général des impôts institue un abattement taxe foncière bail réel solidaire particulièrement avantageux. Ce dispositif permet aux communes et EPCI d’accorder une réduction de taxe foncière de 30% à 100% sur les logements en bail réel solidaire (BRS), un mécanisme d’accession sociale à la propriété défini aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction.
Application pratique du bail réel solidaire
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les entreprises de promotion immobilière peuvent intégrer ce dispositif dans leur stratégie commerciale. En développant des programmes en BRS, elles bénéficient d’un argument commercial fort : une réduction taxe foncière propriétaire substantielle. Par exemple, sur un logement avec une taxe foncière annuelle de 1 200€, un abattement de 70% représente une économie de 840€ par an pour l’acquéreur.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit immobilier doivent maîtriser ces avantages fiscaux bail réel solidaire pour conseiller leurs clients. Les notaires interviennent également dans la rédaction des actes de vente intégrant les clauses BRS. Cette expertise technique constitue une niche de développement professionnel dans l’accompagnement de l’accession sociale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les consultants en investissement immobilier peuvent se spécialiser sur ce créneau porteur. Le BRS combine acquisition à prix réduit et taxe foncière logement social allégée, créant un produit d’investissement attractif pour une clientèle souhaitant conjuguer rentabilité et utilité sociale.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’abattement n’est pas automatique : il nécessite une délibération locale préalable. La déclaration doit être déposée impérativement avant le 1er janvier suivant la signature du bail, sous peine d’application différée. L’avantage fiscal cesse en cas de rupture du BRS, créant un risque de régularisation rétroactive. Le dispositif s’applique pendant toute la durée du bail, généralement 18 à 99 ans selon les projets.
Articles du CGI liés
Cet abattement s’articule avec l’article 1639 A bis fixant les modalités de délibération des collectivités. Il complète les autres dispositifs d’allègement comme l’article 1388 quinquies pour l’habitat ancien. La cohérence avec les articles L. 255-2 et suivants du code de la construction garantit l’effectivité du dispositif social.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME du secteur immobilier dans l’optimisation de ces dispositifs fiscaux innovants. Nous conseillons également les professions libérales sur l’intégration de ces mécanismes dans leur stratégie patrimoniale. Notre expertise en fiscalité immobilière permet d’identifier les opportunités d’investissement combinant performance économique et impact social positif.