Texte officiel de l’article 1388 quater du CGI
La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d’habitation affectés exclusivement à l’hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l’article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime , ainsi qu’à l’hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour l’hébergement de salariés et d’apprentis l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie ; les salariés s’entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et descendants de l’exploitant agricole. Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux à l’hébergement de travailleurs saisonniers et d’apprentis et de la durée de leur utilisation à ce titre. Lorsque les locaux sont pris à bail par l’exploitant agricole, cette déclaration doit être cosignée par le preneur.
Questions fréquentes sur l’article 1388 quater
Comment est calculée la taxe foncière pour les logements de salariés saisonniers ?
La taxe foncière est calculée au prorata de la durée d'utilisation effective pour l'hébergement de salariés agricoles saisonniers et d'apprentis l'année précédente. Plus la durée d'occupation est courte, plus l'avantage fiscal est important.
Quelle déclaration doit faire le propriétaire de logements saisonniers ?
Le propriétaire doit adresser chaque année avant le 1er janvier une déclaration au service des impôts avec tous les éléments d'identification des biens et les justificatifs de l'affectation aux travailleurs saisonniers. Si les locaux sont pris à bail, la déclaration doit être cosignée par le preneur.
Ce que dit l’article 1388 quater du CGI
L’article 1388 quater du Code général des impôts institue un régime fiscal avantageux pour la taxe foncière logements saisonniers agricoles. Ce dispositif permet un calcul au prorata de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux d’habitation exclusivement affectés à l’hébergement de salariés agricoles saisonniers et d’apprentis. L’avantage fiscal est proportionnel à la durée d’utilisation effective de ces logements.
Le texte précise que les salariés concernés s’entendent des personnes autres que le propriétaire, son conjoint, les membres du foyer fiscal et les ascendants ou descendants de l’exploitant agricole, évitant ainsi les détournements.
Application pratique du calcul au prorata
Pour les TPE/PME agricoles
Une exploitation agricole possédant un bâtiment de 200 m² dédié à l’hébergement salariés agricoles pendant 4 mois par an bénéficiera d’une base d’imposition réduite de deux tiers. Si la taxe foncière normale s’élève à 1 500 €, elle ne sera que de 500 € (4/12 × 1 500 €). Cette économie de 1 000 € annuelle améliore significativement la rentabilité de l’exploitation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier agricole peuvent optimiser leur patrimoine grâce à ce dispositif. Un avocat propriétaire de logements saisonniers agricoles peut diversifier ses revenus tout en bénéficiant d’une fiscalité allégée sur la taxe foncière.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur agricole peuvent réduire leurs charges foncières en respectant scrupuleusement les conditions d’affectation exclusive des locaux. La déclaration logements saisonniers annuelle reste obligatoire pour maintenir l’avantage.
Obligations déclaratives et points d’attention
La déclaration annuelle avant le 1er janvier est impérative pour bénéficier du calcul prorata taxe foncière. Elle doit comporter l’identification précise des biens et les justificatifs de durée d’occupation. En cas de bail agricole, la cosignature du preneur est exigée, créant une responsabilité partagée.
L’affectation doit être exclusive : tout usage mixte fait perdre l’avantage fiscal. Les contrôles fiscaux vérifient particulièrement la réalité de l’hébergement des salariés saisonniers et la tenue des registres de présence.
Articles du CGI liés
L’article 1388 quater s’articule avec l’article L. 716-1 du code rural définissant le statut des salariés agricoles saisonniers et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour les apprentis. Cette cohérence juridique garantit la sécurité du dispositif fiscal.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, notre cabinet d’expertise comptable parisien accompagne régulièrement les exploitants agricoles et investisseurs dans l’optimisation de leur taxe foncière. Nous recommandons une documentation rigoureuse des périodes d’occupation et un suivi mensuel des présences pour justifier le calcul au prorata. Notre expertise permet d’éviter les redressements fiscaux et de maximiser les économies d’impôts locaux dans le respect de la réglementation.