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Article 39 quinquies GF du CGI : la provision du fonds de garantie des dépôts et de résolution, en franchise d'impôt

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2017

En bref

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier, est autorisé à constituer en franchise d'impôt une provision pour risque d'intervention, au sens de l'article L. 312-9 du même code.

L'article ne concerne que ce fonds. Une entreprise ordinaire, un cabinet ou un dirigeant ne peut pas s'en prévaloir. Il est utile pour situer le régime fiscal des mécanismes de garantie du secteur bancaire.

Le texte officiel

Code général des impôts, article 39 quinquies GF Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Lire sur Légifrance

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L. 312-9 du même code.

Notre commentaire : ce que dit l’article 39 quinquies GF

L’article 39 quinquies GF est l’un des textes les plus courts et les plus spécialisés du CGI. Il autorise le fonds de garantie des dépôts et de résolution, mentionné à l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, à constituer une provision pour risque d’intervention, définie à l’article L. 312-9 de ce code, « en franchise d’impôt ».

En règle générale, une provision n’est déduite du résultat qu’à des conditions strictes, fixées par l’article 39. Ici, le législateur a prévu une règle propre à un seul organisme.

À qui il s’applique

  • Un seul bénéficiaire : le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
  • Aucun effet pour les autres. Ni une banque, ni une entreprise cliente, ni un épargnant ne peut tirer de droit de ce texte. L’article n’ouvre aucune déduction à un contribuable ordinaire.
  • Famille d’articles. Les articles voisins, comme l’article 39 quinquies G pour les provisions d’assurance, organisent d’autres provisions en franchise d’impôt, chacune pour un secteur précis.

Ce que le texte ne dit pas

L’article ne fixe ni plafond, ni durée, ni mode de reprise. Il ne contient aucun chiffre. Il ne définit pas non plus le « risque d’intervention » : il renvoie à l’article L. 312-9 du code monétaire et financier. Nous n’avons pas relevé de commentaire du BOFiP propre à cet article. Il serait donc faux de lui attribuer des conditions qu’il ne contient pas.

Ce qu’il faut savoir

  • Pas de calcul possible. Aucun montant ni taux ne figure dans le texte, et nous n’en avons pas de source officielle : voilà pourquoi la fiche ne contient pas d’exemple chiffré.
  • Version actuelle. Le texte est en vigueur depuis le 1er janvier 2017, sans modification depuis dans la base officielle.
  • Renvois au code monétaire et financier. Pour le fonctionnement du fonds et la notion de risque d’intervention, la référence est le code monétaire et financier, pas le CGI.
  • Pour vos propres provisions. Une provision d’entreprise relève des règles générales : article 39, conditions de déductibilité et justification.

Ce qu’en dit l’administration

Nous n’avons pas relevé, dans le BOFiP en vigueur, de commentaire consacré à l’article 39 quinquies GF. Le texte est applicable tel qu’il est écrit, et la définition du risque d’intervention reste celle du code monétaire et financier.

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Vos questions

Qui peut constituer la provision de l'article 39 quinquies GF ?

Un seul organisme : le fonds de garantie des dépôts et de résolution, désigné par renvoi à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier. Aucune autre société, banque ou entreprise ne peut s'appuyer sur ce texte.

Que veut dire « en franchise d'impôt » ?

La dotation à la provision est constituée sans être soumise à l'impôt. Le texte n'en précise ni le mécanisme comptable ni les conditions de reprise : il pose le principe que le fonds est autorisé à provisionner, en franchise d'impôt, le risque d'intervention.

Qu'est-ce que le risque d'intervention ?

L'article renvoie à la définition de l'article L. 312-9 du code monétaire et financier : la notion est définie par ce texte, et non par le CGI. Pour l'appréhender, il faut lire cet article du code monétaire et financier ou les publications du fonds.

Mon entreprise est-elle concernée par cet article ?

Non, sauf si elle est ce fonds. La garantie des dépôts bancaires est assurée par le fonds, et le texte fiscal ne crée aucun droit pour les clients des banques ni pour les entreprises. Pour une provision ordinaire, voyez l'article 39 du CGI.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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