Texte officiel de l’article 1388 quinquies A du CGI
Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux faisant l’objet d’une convention ou d’un contrat de résidence temporaire passé en application de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion peut faire l’objet d’un abattement de 25 %. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la signature de la convention ou du contrat, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification. Elle doit être accompagnée d’une copie de la convention ou du contrat de résidence temporaire. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription. Cet abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2014 à 2018.
Questions fréquentes sur l’article 1388 quinquies A
Quel est le montant de l'abattement prévu par l'article 1388 quinquies A ?
L'article 1388 quinquies A prévoit un abattement de 25% sur la base d'imposition à la taxe foncière des propriétés bâties. Cet avantage fiscal s'applique aux locaux sous convention de résidence temporaire, sous réserve de délibération favorable de la collectivité territoriale.
Quand déclarer pour bénéficier de l'abattement résidence temporaire ?
La déclaration doit être adressée au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant la signature de la convention. En cas de dépôt tardif, l'abattement s'applique seulement pour la durée restante après le 31 décembre de l'année de souscription.
Ce que dit l’article 1388 quinquies A du CGI
L’abattement taxe foncière résidence temporaire prévu par l’article 1388 quinquies A permet de réduire de 25% la base d’imposition des propriétés bâties faisant l’objet d’une convention de résidence temporaire. Cette mesure fiscale, applicable de 2014 à 2018, vise à encourager la mise à disposition de logements dans le cadre de la lutte contre l’exclusion. L’avantage nécessite une délibération préalable de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre.
Application pratique de l’abattement
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les entreprises gérant un patrimoine immobilier locatif peuvent optimiser leur fiscalité en signant des conventions de résidence temporaire. Par exemple, un local commercial de 1 000€ de taxe foncière bénéficiera d’un abattement de 250€ annuels. Cette économie améliore directement la rentabilité locative et peut compenser partiellement les contraintes liées à ce type de convention spécifique.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs locaux professionnels peuvent étudier l’opportunité de mettre à disposition une partie de leurs biens dans ce dispositif. Un avocat possédant un immeuble mixte pourrait ainsi réduire sa charge fiscale sur les parties dédiées au logement temporaire, tout en participant à une démarche sociale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs investisseurs immobiliers doivent intégrer cet abattement dans leur stratégie patrimoniale. L’économie réalisée sur la taxe foncière peut représenter un complément de revenus non négligeable, particulièrement dans le contexte des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur.
Points d’attention juridiques et fiscaux
La procédure administrative exige une vigilance particulière sur les délais. La déclaration doit impérativement être déposée avant le 1er janvier suivant la signature, accompagnée de la copie de la convention. Le non-respect de ce délai entraîne une perte partielle de l’avantage fiscal. De plus, l’application de l’abattement reste conditionnée à la délibération favorable de la collectivité, créant une incertitude juridique pour les contribuables.
Articles du CGI liés et dispositifs complémentaires
L’article 1388 quinquies A s’inscrit dans l’ensemble des abattements de taxe foncière prévus par le Code général des impôts. Il convient de l’analyser en parallèle des autres dispositifs comme l’article 1388 quinquies (abattements outre-mer) ou l’article 1388 quinquies B (projets d’intérêt général). Cette approche globale permet d’optimiser la stratégie fiscale immobilière.
Conseil AdvizExperts
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