Texte officiel de l’article 1388 quinquies C du CGI
Sur délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial peut faire l’objet d’un abattement pouvant varier de 1 % à 15 %. Le bénéfice de l’abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 1388 quinquies C
Quels commerces peuvent bénéficier de l'abattement de l'article 1388 quinquies C ?
Les magasins et boutiques de moins de 400m² non intégrés à un ensemble commercial peuvent bénéficier d'un abattement de 1% à 15% sur leur taxe foncière. La commune doit avoir délibéré favorablement.
Comment obtenir l'abattement sur la taxe foncière de son commerce ?
L'abattement s'applique automatiquement si votre commune a pris une délibération en ce sens et si votre commerce respecte les critères. Vérifiez auprès de votre mairie les conditions locales d'application.
Ce que dit l’article 1388 quinquies C du CGI
L’article 1388 quinquies C du Code général des impôts instaure un dispositif d’abattement taxe foncière commerces particulièrement avantageux pour les petites entreprises. Ce texte permet aux communes et intercommunalités d’accorder une réduction de 1% à 15% sur la base d’imposition de la taxe foncière des magasins et boutiques. Pour être éligibles, ces locaux commerciaux doivent présenter une surface principale inférieure à 400 mètres carrés et ne pas être intégrés à un ensemble commercial type centre commercial.
Conditions d’application et critères d’éligibilité
L’application de cet abattement nécessite une délibération préalable de la collectivité territoriale, prise selon les modalités de l’article 1639 A bis du CGI. Le dispositif est encadré par le règlement européen 2023/2831 sur les aides de minimis, limitant le cumul d’aides publiques à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux. Cette contrainte européenne vise à préserver la concurrence tout en soutenant le commerce de proximité.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE et PME
Une PME exploitant un magasin de 300m² avec une taxe foncière annuelle de 8 000 euros pourrait économiser entre 80 euros (abattement 1%) et 1 200 euros (abattement 15%) selon la délibération communale. Cette économie substantielle améliore directement la trésorerie et la compétitivité face aux grandes surfaces.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professionnels de santé exploitant des locaux mixtes (bureau-accueil) peuvent bénéficier de cet abattement si la partie commerciale est clairement identifiée. Un cabinet d’avocat avec un espace d’accueil clients de 150m² verrait sa taxe foncière réduite significativement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de leur local commercial (boutique, atelier-vente) bénéficient pleinement de cette mesure. Pour un local de 80m² avec une taxe foncière de 2 000 euros, l’économie annuelle peut atteindre 300 euros avec un abattement maximal.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’abattement s’applique uniquement sur délibération communale – il n’est pas automatique. Les propriétaires doivent vérifier si leur commune a adopté le dispositif et dans quelles proportions. Le respect du seuil de 400m² est strictement contrôlé par l’administration fiscale. L’intégration à un ensemble commercial exclut définitivement du bénéfice, même pour de petites surfaces.
Articles du CGI liés et complémentarités
L’article 1498 définit précisément les magasins et boutiques concernés, tandis que l’article 1639 A bis encadre les modalités de délibération communale. Ces abattements peuvent se cumuler avec d’autres dispositifs fiscaux locaux, sous réserve du respect des plafonds européens d’aides de minimis.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales parisiennes, recommande une vérification systématique de l’éligibilité de vos locaux commerciaux. Nous analysons les délibérations communales de Paris 8 et des arrondissements limitrophes pour optimiser votre fiscalité immobilière. Notre expertise permet d’identifier tous les dispositifs d’abattement applicables et de sécuriser leur mise en œuvre dans le respect de la réglementation européenne.