Texte officiel de l’article 1388 septies du CGI
La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l’objet d’un transfert de propriété de l’Etat aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en application de l’article L. 5312-16 du code des transports fait l’objet d’un abattement dégressif. Cet abattement s’applique au titre des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le transfert de propriété a été publié au fichier immobilier. Son taux est fixé à 100 % au titre des deux premières années, à 75 % la troisième année, à 50 % la quatrième année et à 25 % la cinquième année. Il cesse de s’appliquer en cas de changement de redevable au cours de cette période.
Questions fréquentes sur l’article 1388 septies
Quelle est la durée de l'abattement prévu par l'article 1388 septies du CGI ?
L'abattement s'applique pendant 5 années consécutives suivant la publication du transfert au fichier immobilier. Les taux dégressent de 100% les deux premières années à 25% la cinquième année.
Que se passe-t-il en cas de changement de redevable pendant la période d'abattement ?
L'abattement cesse immédiatement de s'appliquer dès qu'il y a un changement de redevable de la taxe foncière. Cette règle vise à maintenir l'avantage uniquement pour le bénéficiaire initial du transfert.
Ce que dit l’article 1388 septies du CGI
L’article 1388 septies du CGI instaure un dispositif d’abattement spécifique pour la taxe foncière sur les propriétés bâties transférées de l’État aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes. Cette mesure s’applique exclusivement aux transferts réalisés en application de l’article L. 5312-16 du code des transports, dans le cadre de la réforme portuaire française.
Le mécanisme prévoit un abattement dégressif sur 5 ans : 100% d’exonération les deux premières années, puis 75% la troisième année, 50% la quatrième année et 25% la cinquième année. Cette progressivité permet une transition fiscale en douceur pour les grands ports qui deviennent propriétaires de ces biens.
Application pratique de l’abattement taxe foncière ports
Pour les TPE/PME
Les entreprises locataires de biens dans les zones portuaires peuvent indirectement bénéficier de cette mesure si les grands ports répercutent l’économie fiscale sur les loyers. Une TPE occupant 500 m² dans un port peut ainsi voir ses charges locatives allégées pendant la période d’abattement.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats spécialisés en droit maritime ou les professionnels libéraux installés dans les zones portuaires peuvent négocier leurs baux en tenant compte de cet avantage fiscal temporaire accordé aux grands ports propriétaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur maritime (transitaires, courtiers) installés dans des locaux appartenant aux grands ports peuvent bénéficier indirectement de tarifs préférentiels liés à cette économie de taxe foncière.
Points d’attention
L’abattement cesse immédiatement en cas de changement de redevable, ce qui sécurise l’avantage pour les seuls grands ports bénéficiaires du transfert initial. Le point de départ des 5 années est la publication au fichier immobilier, non la date de signature de l’acte de transfert. Par exemple, un bien transféré en 2023 avec publication au fichier en janvier 2024 bénéficiera de l’abattement de 2024 à 2028.
Articles du CGI liés
Cet article s’inscrit dans l’ensemble des dispositifs d’abattement de taxe foncière : article 1388 quinquies pour l’abattement général, article 1388 quinquies C pour les commerces de proximité, et article 1388 sexties pour Mayotte. Il fonctionne de manière autonome sans cumul possible avec d’autres abattements.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris 8, recommande aux entreprises des secteurs portuaires de vérifier l’application correcte de cet abattement par les services fiscaux. Nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de leur implantation géographique en tenant compte de ces dispositifs fiscaux sectoriels spécifiques.