Texte officiel de l’article 1390 du CGI
I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I : 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ; 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois.
Questions fréquentes sur l’article 1390
Qui peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière selon l'article 1390 ?
Les bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) sont exonérés de taxe foncière sur leur résidence principale. Cette exonération est automatique dès l'attribution de ces allocations.
Que se passe-t-il quand on perd le droit à l'ASPA pour la taxe foncière ?
L'article 1390 prévoit une dégressivité sur 4 ans : exonération totale les 2 premières années suivantes, puis abattement de 2/3 la 3ème année et 1/3 la 4ème année. Cette mesure évite une reprise brutale de l'imposition.
Ce que dit l’article 1390 du CGI
L’exonération taxe foncière ASPA constitue une mesure sociale importante du Code général des impôts. L’article 1390 accorde une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), mais uniquement pour leur habitation principale. Cette exonération vise à soulager financièrement les contribuables aux ressources les plus modestes.
Application pratique
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit être titulaire de l’ASPA (minimum vieillesse de 953,45 € par mois en 2024) ou de l’ASI. L’exonération s’applique automatiquement dès l’attribution de ces allocations, sans démarche particulière. Par exemple, un retraité propriétaire de sa résidence principale à Paris, percevant l’ASPA, sera totalement exonéré d’une taxe foncière qui pourrait représenter 1 500 € par an.
Mécanisme de dégressivité
L’originalité de l’article 1390 réside dans son système de dégressivité sur 4 ans en cas de perte du droit aux allocations. Si un contribuable cesse de percevoir l’ASPA (par exemple suite à une amélioration de ses revenus), il conserve l’exonération totale pendant 2 ans, puis bénéficie d’un abattement de 2/3 sur la valeur locative la 3ème année et de 1/3 la 4ème année. Concrètement, sur une taxe foncière de 1 200 €, il paierait 400 € la 3ème année et 800 € la 4ème année.
Points d’attention
L’exonération ne concerne que l’habitation principale, excluant les résidences secondaires ou les biens locatifs. Les usufruitiers bénéficiaires d’ASPA sont également concernés. La perte de l’allocation doit être signalée au centre des finances publiques pour déclencher le mécanisme de dégressivité. En cas de déménagement, l’exonération suit le contribuable sur sa nouvelle résidence principale.
Articles du CGI liés
L’article 1390 s’articule avec l’article 1391 (exonération pour les plus de 75 ans sous conditions de ressources) et l’article 1391 B (dégrèvement de 100 € pour les 65-75 ans). Ces dispositifs forment un ensemble cohérent de soutien fiscal aux personnes âgées aux revenus modestes. L’article 1417 fixe les seuils de revenus applicables à certaines de ces exonérations.
Conseil AdvizExperts
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