Texte officiel de l’article 1391 C du CGI
Les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux communes.
Questions fréquentes sur l’article 1391 C
Quels organismes peuvent bénéficier de la déduction de taxe foncière pour travaux handicap selon l'article 1391 C ?
Les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte gérant des logements et les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction peuvent déduire leurs dépenses d'accessibilité handicap de leur taxe foncière.
Comment fonctionne la déduction de taxe foncière pour les travaux d'accessibilité handicap ?
Les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées sont directement déductibles du montant de taxe foncière versé aux communes. Il s'agit d'une déduction euro pour euro des dépenses réalisées.
Ce que dit l’article 1391 C du CGI
L’article 1391 C du CGI déduction taxe foncière handicap établit un mécanisme fiscal favorable pour encourager l’accessibilité des logements sociaux. Cette disposition permet aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés d’économie mixte spécialisées dans le logement et aux organismes agréés de déduire intégralement leurs dépenses d’accessibilité handicap de leur taxe foncière communale.
Contrairement aux dégrèvements classiques, cette mesure constitue une véritable déduction fiscale : chaque euro dépensé pour rendre un logement accessible réduit d’un euro la taxe foncière due. Cette approche incitative vise à accélérer la mise aux normes d’accessibilité du parc social français.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur BTP
Les entreprises du bâtiment travaillant avec les bailleurs sociaux doivent comprendre ce mécanisme pour proposer des devis adaptés. Les travaux éligibles incluent l’installation de rampes d’accès, l’élargissement des portes, l’adaptation des salles de bains ou encore la pose d’ascenseurs. Une PME spécialisée peut ainsi facturer 50 000 € de travaux d’accessibilité à un organisme HLM, qui déduira cette somme de sa taxe foncière.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats en droit immobilier et les experts-comptables accompagnant les bailleurs sociaux doivent maîtriser cette disposition pour optimiser la fiscalité de leurs clients. L’article 1391 C s’articule avec les obligations légales d’accessibilité et peut représenter des économies substantielles. Un cabinet peut ainsi conseiller un bailleur social payant 200 000 € de taxe foncière annuelle sur la planification de 150 000 € de travaux handicap, réduisant significativement sa charge fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs intervenant comme consultants en accessibilité ou artisans spécialisés doivent connaître ce dispositif pour argumenter leurs prestations auprès des bailleurs sociaux. Cette connaissance constitue un avantage concurrentiel permettant de démontrer la rentabilité fiscale des investissements proposés.
Points d’attention
La déduction ne concerne que les dépenses d’accessibilité et d’adaptation spécifiquement destinées aux personnes en situation de handicap. Les travaux de rénovation générale ne sont pas éligibles. De plus, la déduction s’applique uniquement sur la taxe foncière versée aux communes, excluant les autres taxes foncières. Les organismes doivent conserver une comptabilité précise de ces dépenses spécialisées pour justifier leurs déductions fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 1391 C s’inscrit dans l’écosystème fiscal du logement social avec l’article 1391 D (dégrèvement pour travaux prescrits) et l’article 1391 E (dégrèvement pour travaux d’économies d’énergie). Ces trois dispositifs permettent une optimisation fiscale globale des investissements des bailleurs sociaux, chacun ciblant des objectifs complémentaires : accessibilité, sécurité et performance énergétique.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux organismes HLM et sociétés d’économie mixte de planifier stratégiquement leurs investissements handicap en coordination avec leur calendrier fiscal. Une approche structurée permet d’optimiser l’impact de ces déductions sur la trésorerie. Nous accompagnons nos clients dans la mise en place d’une comptabilité analytique dédiée et dans l’interface avec les administrations fiscales pour sécuriser l’application de ce dispositif avantageux.