Texte officiel de l’article 1394 B bis du CGI
I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 %. II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu’aux articles 1395 à 1395 E et 1649. L’exonération partielle prévue au 1° ter de l’ article 1395 s’applique après l’exonération prévue au I.
Questions fréquentes sur l’article 1394 B bis
Quelles propriétés bénéficient de l'exonération de 30% de l'article 1394 B bis ?
Les propriétés non bâties des catégories 1 à 6, 8 et 9 (principalement agricoles) bénéficient automatiquement d'une réduction de 30% de leur taxe foncière. Cette exonération s'applique sans démarche particulière du propriétaire.
L'exonération de 30% peut-elle se cumuler avec d'autres exonérations ?
Non, l'exonération de 30% ne s'applique pas si le terrain bénéficie déjà d'une exonération totale (Corse, oliviers, contrats environnementaux). Elle peut toutefois se cumuler avec l'exonération partielle des jeunes agriculteurs de l'article 1395.
Ce que dit l’article 1394 B bis du CGI
L’exonération taxe foncière non bâties de l’article 1394 B bis constitue un avantage fiscal automatique pour les propriétaires de terrains agricoles et assimilés. Cette disposition accorde une réduction de 30% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties classées dans huit des neuf catégories cadastrales définies par l’instruction de 1908. Concrètement, si votre taxe foncière s’élève à 1 000 euros, vous ne paierez que 700 euros grâce à cette exonération partielle.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME agricoles
Les entreprises agricoles bénéficient automatiquement de cette taxe foncière agricole réduite sur leurs terres d’exploitation. Une exploitation de 50 hectares avec une taxe de base de 3 500 euros verra sa charge fiscale réduite à 2 450 euros, soit une économie annuelle de 1 050 euros. Cette mesure améliore significativement la trésorerie des petites exploitations.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant des terrains agricoles en complément de revenus ou par héritage familial profitent de cette réduction impôts fonciers. Un avocat détenant 10 hectares de terres agricoles taxées 800 euros ne paiera que 560 euros, économisant 240 euros annuels sans aucune démarche administrative.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs du secteur agricole ou possédant des terrains non bâtis voient leurs charges fixes allégées. Cette exonération partielle représente un soutien précieux pour maintenir la rentabilité de petites activités rurales ou para-agricoles.
Points d’attention
L’article 1394 B bis exclut expressément les terrains déjà exonérés totalement : les propriétés corses (article 1394 B), les terrains plantés d’oliviers (article 1394 C) et ceux sous contrat environnemental (article 1394 D). La septième catégorie cadastrale (carrières, mines) n’entre pas dans le champ d’application. Attention : l’exonération des jeunes agriculteurs s’applique après celle de 30%, créant un effet de cumul avantageux.
Articles du CGI liés
L’article 1394 B bis s’articule avec l’article 1394 B (exonération totale en Corse), l’article 1394 C (oliviers), les articles 1395 à 1395 E (exonérations sectorielles) et l’article 1649 (zones spéciales). Cette architecture garantit une application cohérente sans double avantage injustifié.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients de vérifier le classement cadastral de leurs terrains pour optimiser cette exonération. Notre expertise en fiscalité des TPE/PME et professions libérales nous permet d’identifier les opportunités d’optimisation fiscale, notamment en cas de changement d’affectation des terrains ou de restructuration foncière.