Texte officiel de l’article 1394 C du CGI
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers (1). Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées.
Questions fréquentes sur l’article 1394 C
Quels terrains plantés d'oliviers peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière ?
Tous les terrains plantés en oliviers, qu'ils soient agricoles ou non, peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties si la commune a délibéré en ce sens. L'exonération s'applique sur décision facultative du conseil municipal.
Quelle est la date limite pour déclarer son terrain d'oliviers en vue de l'exonération ?
La déclaration doit être faite avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est demandée. Cette déclaration doit être adressée au service des impôts avec la liste des parcelles concernées et les justifications nécessaires.
Ce que dit l’article 1394 C du CGI
L’article 1394 C du Code général des impôts prévoit une exonération taxe foncière oliviers facultative pour les propriétés non bâties. Cette disposition permet aux conseils municipaux et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exonérer de taxe foncière les terrains plantés en oliviers, qu’ils soient à usage agricole ou non. Cette mesure vise à soutenir l’oléiculture et préserver les paysages méditerranéens traditionnels.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des terrains oléicoles peuvent réaliser des économies substantielles sur leur taxe foncière non bâti. Par exemple, une PME propriétaire de 5 hectares d’oliviers dans le Var (taux moyen de 3,5%) pourrait économiser environ 2 100 euros annuels sur une base d’imposition de 60 000 euros. Cette exonération améliore directement la rentabilité de l’exploitation oléicole et libère des liquidités pour l’investissement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant investi dans l’immobilier rural oléicole bénéficient d’un avantage fiscal non négligeable. Un avocat propriétaire d’un domaine de 3 hectares d’oliviers en Provence pourrait voir sa taxe foncière réduite de 1 500 à 2 000 euros par an selon les communes. Cette économie s’ajoute aux autres avantages fiscaux liés à l’investissement agricole.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur développant une activité oléicole complémentaire peut optimiser sa fiscalité immobilière. Sur une parcelle de 1 hectare d’oliviers, l’économie annuelle peut atteindre 500 à 800 euros selon les zones. Cette exonération facilite le développement de micro-exploitations oléicoles en complément d’activité.
Points d’attention
L’exonération n’est pas automatique : elle nécessite une délibération favorable de la commune ou de l’EPCI. La déclaration doit impérativement être déposée avant le 1er janvier de l’année d’application souhaitée, accompagnée du plan cadastral des parcelles et de justificatifs de plantation. L’absence de déclaration dans les délais fait perdre le bénéfice de l’exonération pour l’année concernée. Il convient également de vérifier que les oliviers sont effectivement plantés et non simplement projetés.
Articles du CGI liés
L’article 1639 A bis définit les conditions de délibération des collectivités. L’article 1394 général liste les autres exonérations de taxe foncière non bâti. Ces dispositions s’articulent avec les régimes d’exonération agricole et les mesures de soutien aux activités rurales traditionnelles.
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