Aller au contenu

Article 257 ter du CGI : opérations distinctes, opération unique et accessoire en TVA

Article du CGI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, ces règles figurent aux articles L. 211-14 à L. 211-16 du code des impositions sur les biens et services.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

En bref

En TVA, chaque opération est en principe distincte et suit son propre régime : taux, exonération, lieu d’imposition. L’article 257 ter dit quand plusieurs éléments vendus ensemble ne forment qu’une seule opération.

Deux cas : des éléments si étroitement liés que les séparer serait artificiel, ou un élément accessoire qui suit le régime de l’élément principal. L’analyse se fait du point de vue d’un consommateur moyen.

Principe

chaque opération est distincte

Éléments indissociables
une seule opération
Élément accessoire
suit le régime du principal
Forfaits des agences de voyages
prestation unique

Le texte officiel

Code général des impôts, article 257 ter Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Lire sur Légifrance

I.-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires. L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule. II.-Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers. III.-Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d'un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l'égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d'autres assujettis.

Notre commentaire : exemple chiffré

Un plombier remplace des robinets et un mitigeur dans une salle de bains de plus de deux ans : 2 000 € hors taxe de travaux et de fournitures. Il facture aussi 60 € hors taxe de frais de déplacement.

Travaux et fournitures2 000 €
Frais de déplacement, accessoires aux travaux60 €
Base totale2 060 €
TVA au taux des travaux, 10 %206 €

Le déplacement n’a pas de finalité propre pour le client : il suit le taux de 10 % des travaux. Facturé seul, il aurait relevé du taux normal de 20 %.

Accessoire : article 257 ter, II du CGI ; taux des travaux : article 279-0 bis du CGI ; taux normal : article 278 du CGI.

Ce qu’il faut savoir

  • Principe : chaque opération est distincte et indépendante.
  • Opération unique : éléments si étroitement liés que leur décomposition serait artificielle.
  • Accessoire : il suit le principal, même s’il est facturé à part.
  • Point de vue : celui du consommateur moyen, au vu de toutes les circonstances.
  • Enjeu : taux, exonération, lieu d’imposition et date d’exigibilité dépendent de cette qualification.
  • Au 1er janvier 2027 : les articles L. 211-14 à L. 211-16 du code des impositions sur les biens et services reprennent ces règles. L’élément accessoire y est défini comme dépourvu de finalité autonome, de valeur minime ou négligeable.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques distingue deux situations de regroupement, qui peuvent se cumuler : des éléments si étroitement liés qu’ils forment une seule prestation économique indissociable, et un élément principal accompagné d’éléments accessoires. Il rappelle, avec la Cour de justice de l’Union européenne, que la qualification finale repose sur des faits appréciés par le juge national. Il renvoie à un recueil des arrêts de la Cour pour guider l’analyse.

BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-60-20, version du 29 juillet 2026, § 1 à 20.

Articles liés

Article 256 Les opérations soumises à la TVA
Article 279-0 bis La TVA à 10 % des travaux dans les logements
Article 278 Le taux normal de 20 %
Article 256 A Qui est assujetti à la TVA

Vos questions

Comment déterminer si plusieurs prestations constituent une opération unique en TVA ?

On se place du point de vue du consommateur moyen et on regarde l’ensemble des circonstances, l’importance qualitative et quantitative de chaque élément. Si les éléments forment objectivement une seule prestation économique indissociable, dont la décomposition serait artificielle, c’est une opération unique.

Qu’est-ce qu’un élément accessoire selon l’article 257 ter du CGI ?

Un élément qui n’a pas de finalité propre pour le client, mais qui sert à mieux profiter du service principal. Il relève de la même opération que l’élément principal et suit son taux ou son exonération.

Facturer séparément change-t-il la qualification ?

Pas à lui seul. Un prix distinct sur la facture est un indice, mais la qualification dépend de la réalité économique de l’offre.

Pourquoi l’article prévoit-il un cas pour les agences de voyages ?

Parce que les éléments d’un voyage (transport, hébergement, visites) fournis par une agence qui agit en son nom constituent, par dérogation, une prestation de services unique suivant son régime propre.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous vendez des offres groupées ?

Nous analysons avec vous chaque élément de l’offre, le taux applicable et la bonne présentation des factures.