Texte officiel de l’article 1394 du CGI
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier, les rivières ; 2° Les propriétés de l’Etat, les propriétés des régions, les propriétés des départements pour les taxes perçues par les communes et les propriétés des communes pour les taxes perçues par la commune à laquelle elles appartiennent, lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus. Tels sont notamment : les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1° de l’article 1382 ; le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l’office national des forêts ; les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l’article L. 522-12 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour la sépulture des militaires alliés et dont l’Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés, ainsi que les voies d’accès à ces cimetières ; les fortifications et glacis qui en dépendent. Cette exonération n’est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ni à celles des organismes de l’Etat, des départements ou des communes, ayant un caractère industriel ou commercial, ni aux bois et forêts visés à l’article L. 221-2 du code forestier ; les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d’une convention, sont imposables jusqu’à l’expiration de celle-ci ; 3° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 2°, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes ; 4° les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5° de l’article 1382 ; 5° les terrains qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l’article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite d’actes de guerre ; 6° les terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la jouissance, et qu’ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu’il est défini à l’article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7° les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Questions fréquentes sur l’article 1394
Quelles propriétés sont exonérées de taxe foncière selon l'article 1394 ?
L'article 1394 exonère les voies publiques (routes, chemins), les propriétés publiques affectées à un service public non productif de revenus, les jardins familiaux dans les communes de plus de 5000 habitants, et les terrains des associations de mutilés de guerre.
Les jardins familiaux bénéficient-ils d'une exonération de taxe foncière ?
Oui, les terrains appartenant aux organismes de jardins familiaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais uniquement dans les communes de plus de 5000 habitants et lorsqu'ils sont utilisés pour leur objet social.
Ce que dit l’article 1394 du CGI
L’article 1394 du Code général des impôts établit la liste exhaustive des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette disposition fiscale concerne principalement les propriétés à usage public ou d’utilité générale. L’exonération s’applique notamment aux voies de communication (routes nationales, chemins départementaux, voies communales), aux propriétés des collectivités publiques affectées à un service public non productif de revenus, ainsi qu’aux jardins familiaux dans certaines conditions.
Application pratique des exonérations
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de terrains doivent vérifier si leurs biens entrent dans le champ d’application de l’article 1394. Par exemple, une PME qui met gratuitement à disposition un terrain pour l’aménagement d’une voie communale peut bénéficier de l’exonération. Attention cependant : les propriétés des organismes publics à caractère industriel ou commercial restent imposables, ce qui peut concerner certaines structures mixtes public-privé.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de terrains non bâtis doivent examiner attentivement les critères d’exonération. Si un avocat possède un terrain adjacent à un cabinet et qu’une partie est utilisée comme voie d’accès publique, cette portion peut être exonérée. La distinction entre usage privé et public est cruciale pour l’application de l’article 1394.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs propriétaires fonciers peuvent bénéficier des exonérations prévues à l’article 1394, notamment s’ils participent à des associations de jardins familiaux dans les communes de plus de 5000 habitants. Cette exonération représente une économie annuelle pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros selon la valeur locative cadastrale du terrain.
Points d’attention
Plusieurs exclusions importantes limitent le champ d’application de l’article 1394. Les bois et forêts relevant de l’article L. 221-2 du code forestier restent imposables, même s’ils appartiennent à des collectivités publiques. De même, les établissements publics industriels et commerciaux ne bénéficient pas de l’exonération. Les immeubles incorporés gratuitement au domaine public par convention restent imposables jusqu’à l’expiration du contrat, créant une situation temporaire qu’il convient de surveiller.
Articles du CGI liés
L’article 1394 s’articule avec d’autres dispositions du CGI : l’article 1382 pour les exonérations sur le bâti, les articles 1394 B à 1394 D pour les exonérations spécifiques (Corse, oliviers, contrats environnementaux), et les articles 1395 à 1395 E pour d’autres cas particuliers. Cette cohérence législative permet une approche globale de l’optimisation fiscale foncière.
Conseil AdvizExperts
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