Texte officiel de l’article 1395 A bis du CGI
A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes. Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s’applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code.
Questions fréquentes sur l’article 1395 A bis
Quelles cultures peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière selon l'article 1395 A bis ?
L'article 1395 A bis permet d'exonérer les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes, ainsi que les vignes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération est accordée par délibération des conseils municipaux ou des EPCI à fiscalité propre.
Quelle est la durée maximale d'exonération de taxe foncière pour les vergers et vignes ?
La durée maximale d'exonération de taxe foncière pour les vergers, cultures fruitières et vignes est de 8 ans. Cette exonération s'applique uniquement pour la part revenant aux collectivités locales ayant voté la délibération.
Ce que dit l’article 1395 A bis du CGI
L’exonération taxe foncière vergers vignes prévue par l’article 1395 A bis du Code général des impôts offre une mesure fiscale incitative pour soutenir l’agriculture fruitière et viticole. Depuis le 1er janvier 2012, cette disposition permet aux conseils municipaux et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes, ainsi que les vignes. Cette exonération, limitée à 8 ans maximum, ne concerne que la part de taxe revenant aux collectivités locales ayant voté la délibération.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME agricoles
Les petites exploitations agricoles spécialisées dans l’arboriculture fruitière peuvent réaliser des économies substantielles grâce à cette mesure. Par exemple, une exploitation de 10 hectares de vergers soumise à une taxe foncière de 2 500 € par an pourrait économiser jusqu’à 20 000 € sur 8 ans si la commune vote l’exonération totale. Cette économie peut être réinvestie dans la modernisation des équipements ou l’extension des plantations.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant des biens fonciers agricoles dans le cadre de leur patrimoine privé ou professionnel peuvent bénéficier de cette exonération. Un avocat propriétaire d’un vignoble familial de 5 hectares générant une taxe foncière de 1 800 € annuels pourrait ainsi économiser 14 400 € sur la période d’exonération, optimisant la rentabilité de son investissement foncier.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs diversifiant leur activité vers l’agriculture fruitière ou viticole peuvent profiter de cette mesure fiscale avantageuse. Un micro-entrepreneur cultivant 2 hectares de cultures fruitières avec une taxe foncière de 600 € par an bénéficierait d’une économie de 4 800 € sur 8 ans, améliorant significativement la viabilité de son projet entrepreneurial.
Points d’attention essentiels
Cette exonération présente plusieurs spécificités importantes : elle est facultative et dépend d’une délibération locale, s’applique après les autres exonérations existantes, et ne concerne que la part communale et intercommunale de la taxe foncière (la part départementale reste due). La délibération doit respecter les conditions de l’article 1639 A bis, notamment les délais de vote avant le 1er octobre de l’année précédant l’application.
Articles du CGI liés
L’article 1395 A bis s’articule avec l’article 1639 A bis pour les conditions de délibération, l’article 1395 pour les exonérations forestières qui s’appliquent en priorité, et l’article 1395 A pour les plantations de noyers. Cette hiérarchie des exonérations peut optimiser les avantages fiscaux selon la nature des plantations.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, nous recommandons de vérifier systématiquement les délibérations communales avant tout investissement dans l’agriculture fruitière ou viticole. Notre équipe peut vous accompagner dans l’optimisation fiscale de vos projets agricoles et dans les démarches administratives nécessaires pour bénéficier de ces exonérations avantageuses.