Texte officiel de l’article 1395 A ter du CGI
En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l’article L. 211-1 du code forestier . Pour bénéficier de cette exonération, l’Office national des forêts doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées, leurs conditions d’exploitation et les revenus qui en sont tirés. Cette exonération ne peut dépasser huit ans et la délibération qui l’institue intervient, au plus tard, le 1er octobre de l’année précédente.
Questions fréquentes sur l’article 1395 A ter
Quelle est la durée maximale de l'exonération prévue par l'article 1395 A ter ?
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en Guyane ne peut dépasser huit ans. Cette durée s'applique aux bois et forêts relevant de l'Office national des forêts.
Quelle est la date limite pour la délibération du conseil municipal ?
La délibération instituant l'exonération doit intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédant l'application de l'exonération. Cette échéance est impérative pour la validité de la mesure.
Ce que dit l’article 1395 A ter du CGI
L’article 1395 A ter du CGI instaure un dispositif spécifique à la Guyane permettant aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties certains bois et forêts. Cette disposition territoriale reconnaît les spécificités de la forêt guyanaise et vise à encourager une gestion forestière durable. Les bénéficiaires sont les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l’article L. 211-1 du code forestier, principalement gérés par l’Office national des forêts.
Application pratique
Pour les TPE/PME forestières
Les entreprises forestières implantées en Guyane peuvent bénéficier indirectement de cette mesure lorsqu’elles exploitent des parcelles forestières sous concession. L’exonération, pouvant atteindre 8 ans, représente une économie significative. Par exemple, sur une parcelle de 100 hectares avec un taux de taxe foncière de 20,60%, l’économie peut représenter plusieurs milliers d’euros annuellement.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques intervenant en droit de l’environnement ou en droit forestier doivent maîtriser ces dispositions spécifiques à la Guyane. La procédure déclarative auprès du service des impôts nécessite une expertise technique pour justifier les conditions d’exploitation et les revenus forestiers.
Pour les auto-entrepreneurs
Les consultants spécialisés en fiscalité forestière peuvent accompagner l’Office national des forêts dans la constitution des dossiers d’exonération, notamment pour l’évaluation des revenus et la description des conditions d’exploitation.
Points d’attention
La déclaration doit être effectuée avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération. Le dossier doit comprendre la liste précise des parcelles, leurs conditions d’exploitation et les revenus générés. La délibération du conseil municipal ou de l’EPCI doit respecter l’échéance du 1er octobre de l’année précédente. L’absence de respect de ces délais entraîne automatiquement la perte du bénéfice de l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1395 A ter s’articule avec l’article 1639 A bis qui fixe les conditions de délibération des collectivités. Il complète le dispositif général des articles 1395 à 1395 B relatifs aux exonérations forestières, mais avec des spécificités territoriales. La référence à l’article L. 211-1 du code forestier délimite précisément le champ d’application aux forêts domaniales guyanaises.
Conseil AdvizExperts
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