Texte officiel de l’article 1395 H du CGI
I. – Lorsqu’elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 80 %. II. – Le I ne s’applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C , 1395 à 1395 E et 1649. Le I de l’article 1394 B bis et l’exonération partielle prévue au 1° ter de l’article 1395 ne s’appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération. Le I du présent article ne s’applique pas aux parcelles visées à l’ article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l’objet d’une des procédures mentionnées aux articles L. 181-18 à L. 181-24 du même code, soit elles ont été recensées en application de l’article L. 181-15 du même code. III. – Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. IV. – En Guyane, les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l’article L. 211-1 du code forestier ne peuvent bénéficier de l’exonération mentionnée au I du présent article au-delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les travaux d’évaluation des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont pas achevés en application des articles 333 I et 333 J de l’annexe II du présent code.
Questions fréquentes sur l’article 1395 H
Quels territoires bénéficient de l'exonération de l'article 1395 H du CGI ?
L'exonération de 80% de taxe foncière s'applique aux propriétés non bâties situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion. Cette mesure vise à soutenir le développement économique des départements et régions d'outre-mer.
Peut-on cumuler l'exonération de l'article 1395 H avec d'autres exonérations fiscales ?
Non, cette exonération ne peut pas se cumuler avec les exonérations totales des articles 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649. Les autres exonérations partielles sont également exclues pour éviter le double avantage fiscal.
Ce que dit l’article 1395 H du CGI
L’article 1395 H du CGI institue une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties spécifiquement dédiée aux territoires ultramarins. Cette disposition accorde une réduction de 80% de la taxe foncière aux propriétés non bâties situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, couvrant les catégories cadastrales de la première à la neuvième (excepté la septième).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des terrains d’activité dans les DOM-TOM bénéficient automatiquement de cette réduction fiscale substantielle. Par exemple, une PME guadeloupéenne propriétaire d’un terrain industriel de 5 000 m² avec une valeur locative cadastrale de 8 000€ ne paiera que 384€ de taxe foncière au lieu de 1 920€ (taux communal moyen de 24%). Cette économie de 1 536€ annuelle améliore significativement la trésorerie de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux installés outre-mer peuvent optimiser leur fiscalité immobilière grâce à cette exonération. Un avocat martiniquais propriétaire d’un parking client attenant à son cabinet (terrain de 800 m², valeur locative 2 400€) économisera environ 460€ par an sur sa taxe foncière, somme non négligeable pour une activité libérale.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette mesure profite également aux auto-entrepreneurs détenant des biens fonciers dans leur activité. Un auto-entrepreneur en agriculture biologique réunionnais possédant 2 hectares de culture (valeur locative 1 500€) ne supportera qu’une taxe foncière de 72€ au lieu de 360€, préservant ainsi sa marge d’exploitation.
Points d’attention
L’exonération présente plusieurs exclusions importantes : elle ne s’applique pas aux biens déjà exonérés totalement par d’autres articles du CGI, aux parcelles agricoles abandonnées recensées selon le code rural, et aux bois et forêts de Guyane depuis 2019. Le respect du règlement européen sur les aides d’État est également requis, limitant potentiellement l’avantage pour les grandes entreprises.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 1396 sur l’assiette de la taxe foncière, les articles 1394 B bis à 1395 G sur les autres exonérations, et l’article 1649 sur les biens publics. La coordination entre ces textes évite les cumuls d’avantages fiscaux non justifiés.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, AdvizExperts recommande de vérifier systématiquement l’application de cette exonération lors de l’acquisition de biens fonciers outre-mer. Notre cabinet peut vous accompagner dans l’optimisation de votre fiscalité immobilière et s’assurer du respect des conditions d’éligibilité, particulièrement importantes dans le contexte réglementaire européen complexe des aides publiques.